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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences de l'application du decret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif a la conduite en mer des navires de plaisance a moteurs. Il souligne que dans l'article 11 du chapitre II de ce decret il est indique que seules les personnes qui peuvent justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance superieure a 4,5 kilowatts et inferieure a 7,36 kilowatts... peuvent se voir delivrer une carte « Mer ». Or les affaires maritimes, en application de cet article, ne delivrent la carte de mer qu'aux personnes qui peuvent justifier de la possession d'un navire sur presentation de la carte de navigation. Certaines de ces personnes peuvent justifier d'une possession de navire sans pour autant en assurer la conduite, alors qu'il existe de nombreux cas de personnes habituees a la conduite de navires et qui ne sont pas les proprietaires declares. Les personnes qui n'auront pas la possibilite d'apporter la justification demandee pour obtenir la carte de mer se verront dans l'obligation d'utiliser pour leur navire un moteur d'une puissance inferieure a 4,5 kilowatts (dans le cas ou ils ne pourraient ou ne voudraient se soumettre aux exigences des epreuves theoriques). Il est a craindre pour la securite de ceux-ci qui sont amenes a naviguer dans nos estuaires et nos pertuis ou se creent a chaque maree des courants tres forts susceptibles de mettre en difficulte des embarcations munies de propulseurs trop peu puissants. Il lui demande, en consequence, s'il n'est pas souhaitable de permettre a ces dernieres personnes d'apporter une justification, sous une autre forme, de l'utilisation d'un navire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 11 du decret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif a la conduite en mer des navires de plaisance a moteur precise que « les personnes qui peuvent justifier de l'utilisation d'un navire de plaisance d'une puissance motrice superieure a 4,5 kilowatts et inferieure ou egale a 7,36 kilowatts depuis au moins trois ans a la date d'entree en vigueur du present decret peuvent, a condition d'en faire la demande dans l'annee suivant cette derniere date, se voir delivrer une carte mer» assortie de la mention navigation de nuit« ». Un observatoire de la reforme du permis a ete institue pour analyser les difficultes rencontrees et proposer d'eventuelles modifications. A la suite de la seconde reunion de cet observatoire, qui s'est tenue le 30 juin 1993, une circulaire a ete diffusee, le 7 juillet dernier, aux services deconcentres des affaires maritimes, pour leur preciser les assouplissements retenus. Il est notamment rappele dans ce document que, pour la delivrance de la « carte mer » assortie de la mention « navigation de nuit », « il n'est pas necessaire d'etre proprietaire d'un navire, mais il faut justifier d'une utilisation depuis le 1er janvier 1990. Une simple declaration sur l'honneur n'est pas suffisante, mais le demandeur peut recourir a des temoignages dignes de foi pour faire la preuve de la pratique de la conduite aupres des services. Bien entendu, plusieurs navires peuvent avoir ete utilises successivement. Le cas de personnes dont une premiere demande aurait ete rejetee pourra etre reexamine. Il semble egalement acceptable que, pour un meme navire, plus d'une personne puisse beneficier de cette disposition. Ce titre restera a la personne qui l'aura recu, quel que soit le navire utilise, a condition evidemment que ce dernier repondre aux conditions exigees pour la carte mer ». Ces modalites d'application doivent permettre une gestion proche et humaine des dossiers.
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