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Rubrique :
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Television
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Tête d'analyse :
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Redevance
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Analyse :
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Exoneration. conditions d'attribution. personnes agees
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Texte de la QUESTION :
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Mme Emmanuelle Bouquillon attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la suppression de l'exoneration de la redevance audiovisuelle, determinee par le montant de l'impot avant toutes deductions, exoneration dont beneficient les personnes agees. En effet, les retraites disposant de faibles ressources, consideres non imposables par le Tresor public, sont malgre tout soumis a cette taxe. En consequence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'abroger le decret no 92-304 du 30 mars 1992 qui institue les conditions d'attribution de cette dispense.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 92-304 modifie du 30 mars 1992 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television a prevu l'exoneration de la redevance audiovisuelle pour les personnes nees avant le 1er janvier 1933 ou les personnes infirmes ou invalides a un taux de 80 p. 100 minimum. L'exoneration n'est toutefois accordee qu'aux personnes qui ne sont pas assujetties a l'impot sur le revenu au titre de leurs revenus de l'annee precedente. Cette condition est appreciee a partir d'une cotisation dite « de reference » qui ne tient compte ni des reductions d'impots (dons aux oeuvres, sommes versees pour l'emploi d'un salarie a domicile...) ni des avoirs fiscaux, credits d'impot et prelevements ou retenues a la source non liberatoires. Les contribuables dont la cotisation de reference etait superieure a 400 francs en 1994 ne peuvent donc pas beneficier de ces avantages. Ce systeme a ete instaure dans le double but de n'exonerer que les personnes agees disposant de faibles ressources et de stabiliser le nombre d'exonerations sans remettre en cause celles deja accordees. En effet, la France, avec 20 p. 100 de personnes exonerees, possede le taux d'exoneration le plus eleve d'Europe. Par ailleurs, en raison des besoins financiers du secteur public de l'audiovisuel, beneficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur.
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