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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale : personnel
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Analyse :
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Formation continue. contractuels. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des personnels contractuels de la formation continue pour adultes au sein de l'education nationale. Ceux-ci n'ayant cesse de demander un veritable statut afin que soit reconnu leur important et serieux travail en matiere de formation, ne comprennent pas les raisons qui ont preside a la publication a la derniere minute par le ministre precedent du decret no 93-412 du 19 mars dernier. Ces dispositions reglementaires ne repondent absolument pas aux preoccupations de ces personnels puisqu'elles augmentent encore la charge de travail des formateurs de pres de 25 p. 100, sans pour autant leur accorder le moindre statut. Ainsi, les contrats de 3 ans souvent promis par son predecesseur ne sont meme pas evoques par ce decret. Enfin, les personnels administratifs en matiere de formation continue sont toujours tenus a l'ecart de cette revalorisation. En consequence, elle lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne cette categorie de personnels contractuels, a l'heure ou la formation continue represente un enjeu tellement important en matiere de soutien a l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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La situation des personnels de categorie A exercant dans le cadre de la formation continue des adultes est desormais regie par le decret no 93-412 du 19 mars 1993. Ce decret fixe les conditions de recrutement, de remuneration ainsi que les obligations de service de ces personnels. En application de l'article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, la duree maximale des contrats est fixee a trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. Le decret du 19 mars 1993 precite a egalement uniformise les modalites de service des personnels qui etaient, jusqu'a sa publication, variables d'un etablissement a l'autre. Les personnels contractuels administratifs de categorie C, remplissant les conditions fixees a l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 precitee, pourront beneficier des modalites exceptionnelles d'integration dans un corps de fonctionnaires fixees par le decret no 93-435 du 24 mars 1993.
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