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Rubrique :
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Collectivites territoriales
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Recrutement. personnel non issu de la fonction publique territoriale. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les problemes que pose le recrutement du personnel au sein des collectivites locales. Aujourd'hui, enfermees dans un cadre legislatif et reglementaire rigide, celles-ci ne peuvent, sauf en ce qui concerne les collaborateurs les plus proches constituant le cabinet, recruter du personnel non issu de la fonction publique territoriale hors du cadre contractuel precise par le 2e alinea de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984. Or, considerant le chomage et les besoins nouveaux en matiere de recrutement, mais egalement la creation de diplomes de plus en plus nombreux preparant directement et de facon tres adaptee les jeunes aux fonctions diverses des collectivites locales, surtout en ce qui concerne les cadres A, face aussi aux lourdes obligations en matiere de formation initiale que doivent supporter les collectivites dans le recrutement de jeunes cadres inscrits sur la liste d'aptitude, il lui parait urgent de permettre et d'autoriser plus de liberte aux communes, departements et regions dans le recrutement de leur personnel. En consequence, il lui demande quelles mesures il lui semble possible d'envisager afin de faire evoluer le mode de recrutement des collectivites locales dans le sens d'une plus grande efficacite pour effectuer leurs missions, et d'une meilleure adequation avec le profil des candidats.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit de nombreux modes de recrutement sur un emploi cree ou vacant : mutation, detachement, avancement de grade, promotion interne et nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude d'un concours. Les listes d'aptitude comportent des candidats de qualite dont la formation initiale d'application prevue par les decrets statutaires peut se concilier avec une necessaire gestion previsionnelle des effectifs. En outre, l'article 3 de la loi precitee permet aux collectivites de recruter des agents non titulaires lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et lorsqu'un emploi ne peut etre immediatement pourvu dans les conditions statutaires susmentionnees. Il est rappele a l'honorable parlementaire que l'article 47 de la meme loi permet aux collectivites d'une certaine importance de recruter directement des agents non titulaires sur les emplois de direction. Cependant, les difficultes liees au recrutement et a la formation initiale d'application des fonctionnaires territoriaux font partie des themes de la reflexion en cours sur la fonction publique territoriale que le Gouvernement souhaite conduire en etroite concertation avec les representants des elus locaux et des fonctionnaires territoriaux. Cette reflexion, qui pourrait aboutir a la modification des dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, s'appuie notamment sur la necessaire conciliation des besoins des collectivites locales avec le statut de la fonction publique territoriale.
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