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Texte de la QUESTION :
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Il a ete decide dans la loi de finances rectificative pour 1993 d'augmenter la TIPP afin notamment de permettre le financement du Plan presente par M. le Premier ministre, en mai dernier. Cela se traduira donc par une charge supplementaire qui pesera notamment sur les transporteurs routiers qui ne pourront la repercuter sur leurs prix de vente en raison de la crise economique. En outre, ces entreprises sont confrontees a une concurrence europeenne rude et connaissent des difficultes liees aux mesures europeennes qui aggravent leur situation. Aussi M. Arnaud Cazin d'Honincthun demande a M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme s'il ne serait pas necessaire, comme cela a ete le cas pour les agriculteurs ou les pecheurs, d'envisager des mesures particulieres d'adaptation a ce nouvel environnement. Sous quels delais seraient-elles prises et sous quelles formes ?
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Texte de la REPONSE :
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Le relevement de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la reduction des depenses publiques et le recours a l'emprunt, permettent de financer le plan de redressement de l'economie qui a ete arrete par le Gouvernement. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, repercuter integralement dans le prix de vente de leurs prestations l'accroissement de leur prix de revient entraine par la hausse des prix du carburant. Les presidents du CNPF, de la CGPME, du conseil national des usagers des transports et de l'union des offices des transports et des PTT ont ete saisis, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adherents sur la necessite de cette repercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revetait l'accomplissement de ces prestations dans des conditions sociales et de securite conformes aux reglementations. Afin de permettre que cette repercussion dans les prix de vente du transport routier puisse s'effectuer dans les meilleures conditions, le Gouvernement a decide de reporter au 21 aout 1993 la prise d'effet de la hausse de la TIPP. La degradation de la situation economique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'economie nationale, a ete illustree par le rapport realise par le Commissariat general du Plan. Cette situation a amene le Gouvernement a entreprendre la mise en oeuvre de la recommandation centrale formulee par ce rapport. Elle consiste a definir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalites de la mise en oeuvre d'un contrat de progres. Celui-ci aura pour objet d'assurer a ce mode de transport un developpement durable promouvant le progres social, assurant la rentabilite economique et respectant l'environnement. Cet objectif devra permettre de developper le dynamisme des entreprises dans un contexte de plus en plus marque par l'integration europeenne. Un groupe de travail compose de representants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires economiques et des administrations concernees vient de se reunir dans l'enceinte du Commissariat general du Plan. Il est charge de preparer des propositions qui seront formulees avant la fin de l'annee et permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires economiques et sociaux de mener les negociations devant conduire a la conclusion du contrat de progres.
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