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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la non-application, faute de decret, d'une mesure votee lors du DMOS en decembre dernier. L'article 1er de cette loi permettait aux veuves ayant au moins trois enfants, non affiliees personnellement, de beneficier d'une couverture sociale, et ce quel que soit leur age. La legislation anterieure ne permettait ce benefice qu'aux femmes de plus de quarante-cinq ans. Il lui demande donc si elle compte prendre ce decret tant attendu, respectant ainsi la volonte de la representation nationale.
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