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Texte de la QUESTION :
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M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'application du decret no 93-306 du 9 mars 1993 relatif a l'autorisation de certains magasins de commerce de detail, aux observatoires et aux commissions d'equipement commercial. Il lui rappelle que, par ce decret, la commission departementale d'urbanisme commercial (CDUC) a ete remplacee par la commission departementale d'equipement commercial et que sa composition ne permet plus aux professionnels du commerce de disposer d'un droit de regard sur le developpement de la grande distribution. Or les commercants non sedentaires des marches de la Dordogne s'inquietent de l'application de cette nouvelle reglementation ainsi que des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite loi anticorruption. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser la position du Gouvernement sur ces mesures legislatives et reglementaires adoptees par la precedente majorite et de lui faire part de la politique que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour conserver aux marches leur place dans nos communes rurales.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre des entreprises et du developpement economique est tres attentif au developpement harmonieux des differents circuits de distribution dont la variete et l'efficacite sont un gage de vigueur economique et de satisfaction des consommateurs. A ce titre, une politique d'accompagnement du developpement du commerce non sedentaire est mise en oeuvre depuis de nombreuses annees en partenariat avec les organisations professionnelles representatives de ce secteur. Ainsi, des actions de promotion du secteur ont ete encouragees financierement, ainsi que des operations de renovation de halles et de marches de plein vent. Les problemes rencontres par les commercants non sedentaires, pour l'exercice de leurs activites sur le domaine public, ont amene le ministre charge du commerce a engager une concertation avec les differents partenaires concernes sur les solutions qui pourraient y etre apportees, et a proposer notamment une reforme de la reglementation, ainsi que l'elaboration d'une convention entre les parties interessees, municipalites et commercants non sedentaires par l'entremise de leurs representants. L'etude de ces propositions est en cours d'achevement. Il s'agit de lutter contre l'exercice illegal de la profession, mais egalement d'ameliorer les rapports entre les commercants non sedentaires et les elus locaux et de favoriser l'insertion du commerce non sedentaire dans la vie locale et la perennite des marches. Le contenu definitif de tout cet ensemble de dispositions nouvelles conferera une certain securite dans l'exercice de la profession. Sa mise en oeuvre marquera un progres decisif dans la reconnaissance de cette activite indispensable que representent les marches dans la vie economique et sociale de beaucoup de communes francaises. En ce qui concerne les observatoires departementaux d'equipement commercial, l'arrete du 11 mars 1993 precise, dans son article 2, que le college des representants des activites commerciales et artisanales comprend notamment un commercant non sedentaire. Celui-ci sera donc, au sein de cette instance, le porte-parole de cette categorie de commercants dont il pourra exprimer, en toute liberte, les preoccupations et les attentes. Parmi les missions qui lui sont confiees en application de l'article 1er du decret no 93-306 du 9 mars 1993, l'observatoire departemental d'equipement commercial doit notamment analyser l'evolution de l'appareil commercial du departement. La situation des marches locaux pourra donc etre examinee dans le cadre de cette etude generale qui porte sur toutes les formes de commerce.
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