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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre demande a M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation quelles mesures il compte prendre pour revaloriser la subvention allouee a la societe protectrice des animaux qui assure, en region Ile-de-France, a ses frais, l'hebergement, l'entretien et la recherche du proprietaire des animaux trouves sur la voie publique. La loi Nallet de 1989 met a la charge des departements et des communes les frais de fourriere, service public dont le fonctionnement coute 13 millions de francs par an. Or, la SPA ne recoit une aide publique qu'a hauteur de 2 millions de francs, et certains departements ne s'acquittent pas de l'indemnite qu'ils doivent lui verser. Devant la volonte de la SPA de repercuter sur les finances municipales, donc sur les contribuables, les frais de fonctionnement des fourrieres, il souhaite savoir si l'Etat et les departements comptent prendre ceux-ci a sa charge integralement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 89-412 du 22 juin 1989 codifiee a l'article 213 du code rural impose aux maires de prendre toutes dispositions propres a empecher la divagation des chiens et des chats et notamment de faire conduire les animaux errants a la fourriere. En consequence, les frais de fonctionnement des services de fourriere doivent incomber aux communes. Quant a la societe protectrice des animaux, en tant qu'association d'utilite publique a but non lucratif, son activite propre peut etre subventionnee par l'Etat, par les collectivites locales ainsi que par des dons et legs de particuliers. Toutefois, ce n'est que lorsque cette association de protection animale s'engage a assurer le service de fourriere que la commune concernee doit pourvoir a son fonctionnement. L'accord realise entre la societe protectrice des animaux et la commune permet alors de compenser le deficit de fonctionnement lie a l'activite de la fourriere.
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