|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 42-I de la loi de finances rectificative pour 1988 modifiee prevoit que le montant du FCTVA du a chaque collectivite est calcule par application aux depenses d'investissement eligibles realisees deux ans auparavant d'un taux forfaitaire egal au taux normal calcule « en dedans ». L'article 53 de la loi de finances pour 1994 a cependant prevu qu'a compter de 1997, c'est-a-dire pour les depenses realisees en 1995, ou en 1997 pour les communautes de communes et les communautes de villes, le taux forfaitaire serait diminue de 0,905 point pour tenir compte du remboursement effectue par la France aupres de la communaute europeenne. Le relevement du taux normal de TVA de 18,6 p. 100 a 20,6 p. 100 a compter du 1er aout 1995 par la loi no 95-858 du 28 juillet 1995 entraine mecaniquement un relevement du taux forfaitaire de remboursement de la TVA par application des dispositions legislatives en vigueur. Les investissements realises par les communautes de villes et de communes feront l'objet d'un remboursement de TVA au taux forfaitaire calcule a partir du taux normal de 20,6 p. 100 entre le 1er aout 1995 et le 31 decembre 1996. A compter du 1er janvier 1997, sera appliquee au taux forfaitaire de remboursement la refaction de 0,905 point precitee. Pour les autres beneficiaires, le taux forfaitaire de remboursement tiendra compte du relevement de TVA lors de la liquidation du FCTVA assis sur les investissements realises apres le 1er aout 1995. Etant donne le decalage de deux ans existant pour ces beneficiaires entre les depenses et la liquidation du FCTVA, le relevement du taux de remboursement prendra effet a compter du 1er janvier 1997. Pour l'annee 1997, les attributions de FCTVA devraient etre calculees au prorata des investissements realises avant ou apres le 1er aout 1995. A compter de 1998, les attributions du FCTVA seront calculees par application au total des investissements realises en 1996 du taux forfaitaire calcule sur la base du taux normal de TVA, soit 20,6 p. 100 minore de 0,905 point comme precite. L'ensemble de ces dispositions fait l'objet d'un article du projet de loi de finances pour 1996.
|