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Texte de la QUESTION :
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M. Henri-Jean Arnaud appelle l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les conditions d'application des dispositions concernant la protection sociale complementaire des salaries introduites dans le code de la securite sociale par la loi no 94-678 du 8 aout 1994. Il souhaiterait connaitre en particulier la portee exacte de la disposition inscrite dans le nouvel article L. 911-1 du code de la securite sociale autorisant la determination des garanties complementaires par decision unilaterale du chef d'entreprise, constatee dans un ecrit remis a chaque salarie. Il aimerait que lui soit notamment precise si, en cas de modification du contrat d'assurance de groupe a l'initiative de l'employeur, les salaries qui s'estiment leses sont fondes a retirer leur adhesion et, dans le cas contraire, quelles garanties leurs sont offertes contre la remise en cause de leurs droits.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 911-1 du code de la securite sociale reaffirme la possibilite, deja ouverte par la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989, de mettre en place une couverture sociale complementaire dans le cadre de l'entreprise, par voie de simple decision unilaterale de l'employeur. S'il n'y a pas de cotisation salariale, les salaries concernes seront obligatoirement affilies a la nouvelle couverture. S'il y a une cotisation salariale, l'employeur devra s'assurer que les salaries ne s'opposent pas a son precompte. En effet, dans le cas ou un ou plusieurs salaries manifestent leur opposition et en application de l'article 11 de la loi precitee qui dispose que « aucun salarie employe dans une entreprise avant la mise en place, a la suite d'une decision unilaterale de l'employeur, d'un systeme de garanties collectives contre le risque deces, les risques portant atteinte a l'integrite physique de la personne ou lies a la maternite ou... ne peut etre contraint a cotiser contre son gre a ce systeme », la couverture sera necessairement a adhesion facultative. Par contre, en ce qui concerne les salaries embauches apres la mise en place de la couverture, celle-ci faisant partie de leurs conditions d'embauche, l'affiliation sera obligatoire. En cas de decision unilaterale de l'employeur entrainant une modification du contenu des garanties collectives ainsi definies et une augmentation de la cotisation salariale, l'ensemble des regles precitees sont applicables.
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