10ème législature

Question N° : 29845	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour la démocratie française et du Centre - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	santé publique et assurance maladie
Ministère attributaire :	travail et affaires sociales
	Question publiée au JO le :  25/09/1995  page :  4039
	Réponse publiée au JO le :  05/08/1996  page :  4301
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Equilibre financier
Analyse :	Deficit. depenses de sante. limitation
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur la politique de sante et de protection sociale entreprise par le Gouvernement pour reduire le deficit de la securite sociale. Plusieurs types de mesures seraient actuellement a l'etude pour maitriser la croissance des depenses de sante. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si les dispositions envisagees privilegient la maitrise medicalisee des depenses qui constitue le systeme actuel, ou s'orientent vers un processus de mesures plus severes.
Texte de la REPONSE :	L'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 a pour objectifs de concilier le retablissement des comptes sociaux avec le perfectionnement de notre systeme de soins, notamment par la mise en place de nouveaux instruments de maitrise medicalisee des depenses de soins. La maitrise medicalisee est, a cet egard, particulierement enrichie : par l'elaboration d'une veritable politique de sante publique permettant d'eclairer les choix financiers faits par le Parlement ; par l'adaptation de l'offre de soins aux besoins de sante (formation continue des medecins, organisation de filieres et de reseaux de soins) ; par l'amelioration de la qualite des soins (carnet medical, approfondissement des references medicales opposables, etablissement de recommandations de bonne pratique par l'Agence nationale d'accreditation et d'evaluation en sante ou par l'Agence du medicament...)

UDF 10 REP_PUB Lorraine O