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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Deductions et reductions d'impot
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Analyse :
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Investissements outre-mer. perspectives. navigation de plaisance
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur les problemes que rencontreraient les professionnels francais du nautisme en cas de suppression de certaines modalites d'application de la loi portant defiscalisation de certains investissements realises dans les DOM-TOM (dite loi Pons), telle qu'envisagee dans les mesures fiscales qui seront inscrites dans le projet de loi de finances. En effet, le secteur de la plaisance professionnelle (loueurs de bateaux) ne peut prosperer, faute de rentabilite, si les professionnels sont obliges de posseder ou de financer eux-memes les navires qu'ils exploitent. Il faut donc trouver des investisseurs personnes physiques qui, eux, n'accepteront d'investir que dans le cadre d'une fiscalite attractive. Ainsi, sans une incitation particuliere a l'investissement dans les DOM-TOM - et avec tous les avantages qu'elle engendre : creation d'emplois dans les DOM-TOM, entree de devises etrangeres, developpement des transports aeriens, developpement de la fabrication de navires en metropole - aucune flotte de plaisance exploitee professionnellement n'aurait ete en mesure de se developper. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en oeuvre en vue de maintenir les mesures d'incitation fiscale necessaires a la perennite des activites du secteur de la plaisance professionnelle francaise et au soutien de ses emplois.
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Texte de la REPONSE :
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Sensible a la situation economique et sociale des departements et territoires d'outre-mer, le Gouvernement n'a pas propose de modification du champ d'application du dispositif d'aide fiscale a l'investissement outre-mer prevu aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code general des impots. Les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996 prevoient que les deficits provenant, directement ou indirectement, d'activites relevant des benefices industriels et commerciaux cessent d'etre imputables sur le revenu global lorsque ces activites ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe, de l'un des membres du foyer fiscal a l'accomplissement des actes necessaires a l'activite ; elles ne sont pas applicables aux deficits provenant de la deduction et de l'exploitation des navires de plaisance eligibles au dispositif d'aide fiscale deja cite, qui recoivent un agrement prealable du ministre charge du budget. Cet agrement peut etre accorde si l'investissement presente un interet economique, s'integre dans la politique d'amenagement du territoire et garantit la protection des investisseurs et des tiers. Il est tacite, a defaut de reponse de l'administration dans un delai de trois mois ; ce delai est ramene a deux mois pour les investissements d'un montant inferieur a 3 millions de francs. En definitive, cette reforme non seulement ne penalise pas les investissements realises dans les departements et territoires d'outre-mer, mais accroit leur avantage relatif par rapport a ceux realises en metropole. Cela etant, l'avantage fiscal ainsi consenti ne saurait avoir pour objet de pallier l'absence durable de rentabilite d'une activite economique.
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