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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Conseilleres conjugales. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'absence de statut des conseilleres conjugales. En effet, ces personnes sont recrutees en qualite de non-titulaire sur un emploi permanent afin de permettre le developpement du conseil conjugal, competence devolue au departement. Ayant suivi une formation de trois ans aupres d'organismes de formation specialisee et reconnue par l'Etat, elles n'ont pu etre integrees dans le corps des assistants territoriaux socio-educatifs par le decret du 30 aout 1992, car aucun diplome homologue attestant le niveau de formation de ces personnels n'a ete recense. Aussi la reconnaissance d'un diplome par l'education nationale pourrait-elle constituer une premiere vers l'etablissement d'un statut pour les personnels en poste. Il lui demande quels sont ses projets en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Les decrets du 28 aout 1992 portant statuts particuliers des cadres d'emplois de la filiere medico-sociale territoriale traitent, entre autres emplois, de la situation des assistantes sociales, des educateurs et des conseilleres en economie sociale et familiale titulaires d'un diplome d'Etat, mais n'ont pu prendre en compte les emplois, crees par certaines collectivites, de conseillere conjugale et familiale car il n'a pas ete recense de diplome homologue attestant le niveau de formation de ces personnels. La loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale prevoit, en effet, que les recrutements externes sont reserves aux candidats justifiant de certains diplomes ou de l'accomplissement de certaines etudes. Il ne peut etre deroge a cette regle s'agissant notamment des recrutements de personnels de categorie A ou B. Il faut toutefois signaler que les membres du cadre d'emplois des assistants socio-educatifs territoriaux peuvent apporter leur concours aux centres de planification ou d'education familiale dans les conditions prevues par le decret du 22 septembre 1980 relatif a l'information, a l'education et a la planification familiales.
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