10ème législature

Question N° : 298	de  M.   Sarlot Joël ( Union pour la démocratie française et du Centre - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  26/04/1993  page :  1243
	Réponse publiée au JO le :  05/07/1993  page :  1911
Rubrique :	Travail
Tête d'analyse :	Medecine du travail
Analyse :	Associations. regime fiscal
Texte de la QUESTION :	M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disposition visant a assimiler les associations de medecine du travail a des organismes effectuant des operations a caractere lucratif. En effet, cette mesure precisee le 8 mars 1993 par le service de legislation fiscale (chapitre VIII - Titre second, p. 51-17) semble s'opposer a l'article R. 241-12 du code du travail qui stipule que « le service medical du travail interentreprises a pour objet exclusif la pratique de la medecine du travail. Il est constitue sous la forme d'un organisme a but non lucratif, dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere ». Aussi lui demande-t-il de bien vouloir revoir cette mesure qui, par son incidence fiscale, augmente de 15 a 20 p. 100 le budget de fonctionnement des associations concernees et les place des a present en cessation de paiement.
Texte de la REPONSE :	L'instruction du 23 fevrier 1993 a precise que les associations interentreprises de medecine du travail doivent etre assujetties aux impots de droit commun. Toutefois, et pour remedier aux consequences financieres evoquees par l'honorable parlementaire, il a ete admis qu'aucune regularisation ne serait effectuee pour les operations realisees par ces organismes avant le 1er janvier 1993. Il ne peut des lors etre envisage d'aller au-dela de cette mesure de temperament sans remettre en cause les principes qui ont ete recemment definis par la jurisprudence sur le regime fiscal des prestations realisees par les associations interentreprises de medecine du travail.

UDF 10 REP_PUB Pays-de-Loire O