10ème législature

Question N° : 2996	de  M.   Couderc Raymond ( Union pour la démocratie française et du Centre - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1760
	Réponse publiée au JO le :  26/07/1993  page :  2199
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	CSG
Analyse :	Augmentation. application. retraites
Texte de la QUESTION :	M. Raymond Couderc attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes engendres par l'application de l'augmentation de la CSG a compter du 1er juillet 1993 sur les retraites. Les retraites sont toujours reversees tardivement apres la fin du mois en cours (bien souvent le 8 du mois suivant l'echeance). Sachant que le prelevement de l'augmentation de la CSG est applique sur toutes les sommes percues a compter du 1er juillet 1993, les retraites sont amenes a payer la contribution sur le mois precedant l'entree en vigueur de l'impot. Il s'agit la d'une anomalie qu'il convient de corriger. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remedier a cette mesure discriminatoire.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances rectificative pour 1993 a prevu une majoration de 1,3 point de la contribution sociale generalisee. Cette augmentation est, en effet, indispensable au retablissement de l'equilibre financier de nos regimes sociaux. D'une maniere generale, le taux de la contribution due sur les revenus verses a compter du 1er juillet 1993 est donc porte a 2,4 p. 100 quelle que soit la periode a laquelle ils se rapportent. Cette augmentation ne portera donc pas sur les salaires payes au titre du mois de juin 1993, qui sont en principe verses avant le 1er juillet. Par contre, pour les pensions de retraites payees mensuellement et versees a terme echu, le Gouvernement a decide, par equite, et comme une tolerance exceptionnelle, que le nouveau taux de la CSG n'entrerait en vigueur que pour celles qui sont dues au titre du mois de juillet 1993. Pour les pensions de retraite payees trimestriellement, la majoration prendra effet pour celles qui sont dues au titre du troisieme trimestre de 1993.

UDF 10 REP_PUB Languedoc-Roussillon O