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Texte de la QUESTION :
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M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur l'application par la Poste de la reglementation destinee a faciliter l'encaissement par ledit etablissement de factures emises, et plus particulierement sur l'application de la legislation pendant la periode estivale. Le delai d'acquittement d'une facture est de quinze jours, sous peine de penalites appliquees apres envoi d'un rappel valant mise en demeure, en attente de mise en service restreint de la ligne pour les factures non payees dans l'avenir. Or il est constant que le delai et la procedure, instaures pour dissuader les mauvais payeurs chroniques, font aussi grief aux abonnes de bonne foi partis en vacances. Nombreux sont ceux a etre penalises par les delais qui se revelent tres courts, d'autant que France-Telecom fait montre d'une celerite remarquable dans la mise en oeuvre de l'envoi des rappels. Par ailleurs, l'option du prelevement automatique n'est pas la solution idoine. Elle a un caractere permanent et ne repond pas aux attentes de l'ensemble des abonnes. Il lui demande si, dans le cadre d'une negociation avec France-Telecom, on ne pourrait pas envisager des formules plus souples garantissant le paiement des factures a France-Telecom, et aux usagers l'assurance de ne pas etre assujettis a la mise en oeuvre de mesures coercitives.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre est tout a fait sensible aux difficultes evoquees par l'honorable parlementaire qu'une absence d'un mois, surtout s'il n'est pas possible de faire suivre son courrier, peut entrainer pour un abonne qui ne peut regler sa facture telephonique. C'est pourquoi il convient de distinguer le client qui paie d'ordinaire regulierement du mauvais payeur chronique. En cas de retard de paiement, la procedure suivante est mise en oeuvre. Une lettre de rappel est envoyee quelques jours apres la date limite de paiement indiquee sur la facture : pour les clients habituellement bons payeurs, ces lettres ne sont qu'une simple relance ; pour ceux ayant deja eu des incidents de paiement, elles valent mise en demeure. L'application de frais de retard de paiement n'est decidee, a l'occasion d'un premier incident, que pour les factures d'un montant tres important (environ 1 p. 100 du nombre total de factures de particuliers). Dans tous les autres cas, l'application de ces frais de retard n'intervient qu'apres un delai supplementaire, et la restriction eventuelle de l'usage de la ligne n'intervient que bien plus tard. Un client qui paie regulierement ses factures n'est donc expose, pour une absence d'un mois, a aucun desagrement particulier, a l'exception d'eventuels frais dans le cas de factures d'un montant tres important. Concernant les moyens de paiement de la facture telephonique, si le prelevement automatique ne convient pas, France Telecom est en mesure de proposer le telepaiement par Minitel. Ce service, disponible sans interruption, permet de s'acquitter des factures en quelques secondes, sans deplacement et sans faire de cheque. Pour plus d'information, il est possible de contacter l'agence commerciale au 14 (l'appel est gratuit).
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