10ème législature

Question N° : 2997	de  Mme   Piat Yann ( Union pour la démocratie française et du Centre - Var )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1776
	Réponse publiée au JO le :  16/08/1993  page :  2547
Rubrique :	Armee
Tête d'analyse :	Ecole du commissariat de la marine
Analyse :	Acces aux femmes
Texte de la QUESTION :	Mme Yann Piat attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur l'ecole du commissariat de la marine. La loi dispose, en effet, que 10 p. 100 des postes sont reserves a des personnes de sexe feminin. Or a ce jour, le decret d'application n'a pas ete signe et les femmes ne sont toujours pas admises a l'ecole du commissariat. Face a cette situation inconcevable, elle lui demande ce qu'il entend faire pour remedier a ce probleme.
Texte de la REPONSE :	Les conditions de recrutement dans le corps des commissaires de la marine sont fixees par le decret no 75-1207 du 22 decembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine. Jusqu'a present, les femmes ne pouvaient acceder a ce corps qu'a partir du grade de commissaire principal. Afin de mieux repondre a l'interet qu'elles portent aux carrieres dans la marine, deux projets de decret permettant une extension de la feminisation dans les differents corps d'officiers et d'officiers mariniers de carriere de cette annee, sont actuellement soumis au contreseing des ministres concernes. Le texte concernant les officiers permettra aux femmes d'acceder a tous les grades du corps de commissaires de la marine.

UDF 10 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O