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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre des technologies de l'information et de la poste sur les pratiques peu commerciales pratiquees par France Telecom quant au delai de paiement des factures de telephone. En effet, il s'etonne du fait qu'en pleine periode de vacances du mois d'aout, un delai de paiement de deux semaines soit donne. Puis ensuite un delai de six jours. Ces delais sont particulierement courts a un moment de l'annee ou la plupart des abonnes peuvent etre en vacances, en dehors de leur lieu de residence. De meme, comment cela se passe-t-il pour les personnes amenees a se deplacer pour de longues periodes dans le cadre de leur activite professionnelle. A la veille de la liberalisation du secteur des telecommunications, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur cette pratique commerciale peu concurrentielle.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre est tout a fait sensible aux difficultes evoquees par l'honorable parlementaire qu'une absence d'un mois, surtout s'il n'est pas possible de faire suivre son courrier, peut entrainer pour un abonne qui ne peut regler sa facture telephonique. C'est pourquoi il convient de distinguer le client qui paye d'ordinaire regulierement du mauvais payeur chronique. En cas de retard de paiement, la procedure suivante est mise en oeuvre : une lettre de rappel est envoyee quelques jours apres la date limite de paiement indiquee sur la facture. Pour les clients habituellement bons payeurs, ces lettres ne sont qu'une simple relance ; pour ceux ayant deja eu des incidents de paiement, elles valent mise en demeure. L'application de frais de retard de paiement n'est decidee, a l'occasion d'un premier incident, que pour les factures d'un montant tres important (environ 1 p. 100 du nombre total de factures de particuliers). Dans tous les autres cas, l'application de ces frais de retard n'intervient qu'apres un delai supplementaire, et la restriction eventuelle de l'usage de la ligne n'intervient que bien plus tard. Un client qui paye regulierement ses factures n'est donc expose, pour une absence d'un mois, a aucun desagrement particulier, a l'exception d'eventuels frais dans le cas de factures d'un montant tres important.
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