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Texte de la REPONSE :
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Les conditions de remboursement des frais de demenagement dans les departements d'outre-mer ont ete definies par le decret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalites de reglement des frais de deplacement des personnels civils a l'interieur des departements d'outre-mer, entre la metropole et ces departements, et pour se rendre d'un departement d'outre-mer a un autre. Ce texte prevoit la prise en charge par l'Etat des frais de changement de residence. Toutefois, lorsqu'il s'agit de mutations sur demande, la prise en charge intervient, sous reserve que les agents concernes aient accompli au moins quatre annees de services sur le territoire europeen de la France ou dans un departement d'outre-mer d'affectation, dans la limite de 80 p. 100 du montant des sommes engagees pour le transport des personnes et, pour le remboursement des autres frais, suivant un abattement de 20 p. 100 du montant de l'indemnite forfaitaire defini par l'arrete interministeriel. Le regime ainsi defini n'a pas ete modifie depuis la publication du decret du 12 avril 1989 ; il convient d'indiquer qu'il constitue un net progres par rapport aux dispositions anterieures du decret no 53-511 du 21 mai 1953 ; en effet celles-ci prevoyaient un remboursement en faveur des seuls agents mutes dans l'interet du service. Les agents n'avaient droit a aucun remboursement dans les autres cas, notamment en cas de deplacement pour convenances personnelles. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier la reglementation en vigueur.
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