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Texte de la REPONSE :
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Lors de la reunion de la Commission nationale de concertation (CNC) du 7 fevrier 1994, les representants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires ont souhaite a l'unanimite des colleges que la Commission nationale de concertation engage une reflexion sur la participation des locataires a la negociation des contrats d'entretien donnant lieu a des charges recuperables. La Commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de reflexion avec deux objectifs : dans un premier temps, reprendre la redaction du decret en conferant un role plus actif aux locataires dans le choix des depenses relatives aux charges locatives, la negociation des contrats et le controle de leur execution, le suivi des depenses et la repartition entre les locataires ; dans un deuxieme temps, examiner la liste des charges recuperables. La reunion de la Commission nationale de concertation qui s'est tenue le 4 juillet dernier a permis aux differents partenaires de clarifier leurs positions. Les modalites de la poursuite de la reflexion seront prochainement definies. Compte tenu de l'importance des depenses relatives aux charges locatives dans le budget de menages, il est vivement souhaitable que les reflexions puissent etre menees dans le cadre de la Commission nationale de concertation, qui est le plus approprie pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires a la negociation des contrats d'entretien donnant lieu a des charges recuperables ne peut etre qu'encouragee.
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