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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Malhuret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le prejudice subi, en matiere d'aide personnalisee au logement, par les chomeurs ou attributaires du RMI qui, souscrivant des contrats emploi solidarite ou effectuant des stages de formation remuneree, perdent le benefice de l'abattement de 30 p. 100 sur leurs ressources pour le calcul de l'APL. Si, depuis le 1er avril 1993, des instructions ont ete donnees pour que les chomeurs et attributaires du RMI souscrivant des CES posterieurement a cette date conservent, pendant six mois, le benefice de l'abattement de 30 p. 100, il n'en reste pas moins que tous ceux qui ont contracte un CES avant cette date ou prolongeront leur CES au-dela de six mois, se retrouveront dans la situation en vigueur avant le 1er avril 1993. Aussi, serait-il envisageable de faire en sorte que les mesures introduites le 1er avril s'etendent a l'ensemble des CES, quelles que soient la date du debut de leur contrat et sa duree, ainsi qu'a tous les chomeurs effectuant des stages de formation remuneres.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs dispositions ont ete prises afin de maintenir le montant de l'aide personnalisee au logement (APL) des beneficiaires qui effectuent un stage de formation ou deviennent titulaires d'un contrat emploi solidarite (CES) : le decret no 92-1048 du 28 septembre 1992 prevoit que la remuneration percue par les personnes beneficiaires de l'allocation de formation reclassement (AFR) est assimilee, pendant la duree de la formation et pour le calcul de l'aide personnalisee au logement, a l'allocation de chomage a laquelle elle s'est substituee lors de l'entree en formation. L'assimilation de l'AFR a une allocation de chomage permet ainsi a son titulaire de beneficier des modalites favorables d'appreciation de ses ressources pour le calcul de l'APL prevues a l'article R. 351-13 du code de la construction et de l'habitation : les revenus d'activite professionnelle percus par l'interesse pendant l'annee civile de reference sont affectes d'un abattement de 30 p. 100 ; la circulaire de la Caisse nationale des allocations familiales du 29 mars 1993 prevoit que les titulaires d'un contrat emploi solidarite peuvent continuer a beneficier des modalites d'appreciation favorables de leurs ressources (abattement de 30 p. 100 ou neutralisation des ressources de l'annee civile de reference) pendant une duree de 6 mois maximum a compter de l'entree en vigueur du CES, et ce alors meme qu'ils beneficient d'un veritable contrat de travail ; les personnes en stage de formation qui ne percoivent pas l'AFR beneficient, pour la plupart, de dispositions favorables de prise en compte de leurs ressources pour le calcul de l'APL a un autre titre, notamment les beneficiaires du RMI pour qui il est procede a une neutralisation de leurs ressources de l'annee de reference. Ces dispositifs representent un effort financier important destine a acompagner la reprise d'activite ou la formation professionnelle des interesses. Compte tenu des contraintes budgetaires actuelles, l'extension de la mesure concernant les CES au-dela de 6 mois n'est pas envisagee.
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