FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 3013  de  M.   Berthommier Jean-Gilles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Ille-et-Vilaine ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1780
Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2447
Rubrique :  Enseignement : personnel
Tête d'analyse :  Frais de deplacement
Analyse :  Montant
Texte de la QUESTION : M. Jean-Gilles Berthommier attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur le fait qu'en application du decret no 90-437 du 28 mai 1990 certaines categories de personnel du ministere de l'education nationale (infirmieres et medecins scolaires, conseillers pedagogiques par exemple) beneficient d'indemnisation pour les frais occasionnes par leurs deplacements. Or celle-ci ne correspond pas a la hauteur des missions qui leur incombent. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour resoudre ce probleme.
Texte de la REPONSE : Les depenses de fonctionnement des services du ministere de l'education nationale, comme celles des autres departements ministeriels, ont fait l'objet de deux annulations de credits successives, les 3 fevrier et 10 mai derniers. Cette derniere annulation portait exclusivement sur les credits deja geles le 3 fevrier dernier, et participait a la contribution du ministere de l'education nationale au financement du plan de soutien a l'activite economique. Les credits des services deconcentres de l'education nationale ont ete globalises en 1991 : ainsi, depuis cette date, les credits destines a la prise en charge des frais de deplacement des personnels a vocation itinerante sont integres dans la dotation globale de fonctionnement de chaque academie. Il appartient donc desormais aux autorites academiques de determiner des priorites et de prevoir a l'interieur de l'enveloppe qui leur est deleguee la part qui pourra etre consacree aux frais de deplacement des personnels. Face aux difficultes de fonctionnement des services liees aux contraintes budgetaires, une analyse des mesures de rationalisation et de simplification administrative qui pourraient etre adoptees vient d'etre engagee. Elle permettra de degager de reelles economies de gestion au sein de l'administration de l'education nationale afin qu'elle puisse exercer ainsi sa mission de service public dans des conditions ameliorees.
UDF 10 REP_PUB Bretagne O