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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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Financement
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Analyse :
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ASF cotisations. paiement. montant des pensions. mandataires sociaux
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Texte de la QUESTION :
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M. Robert-Andre Vivien signale a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, la situation particulierement defavorable des cadres qui, en cas de liquidation de la societe, agissent comme mandataires sociaux de celle-ci. En effet, l'acceptation de ce mandat rompt leur contrat de travail et ils n'ont plus droit aux indemnites de chomage. C'est ainsi qu'un cadre, apres avoir cotise pendant vingt-huit ans a l'assurance chomage, ayant accepte d'etre pendant deux ans mandataire social de la societe qui l'employait et n'ayant ensuite retrouve un emploi que pendant soixante-quatorze jours, ne peut recevoir les indemnites auxquelles il croyait avoir droit, car il lui manque une vingtaine de jours de cotisation depuis la fin de son mandat social. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'assimiler les mandataires sociaux aux salaries lorsque ces mandataires sont choisis parmi les cadres de l'entreprise.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte de l'article L. 351-4 du code du travail que le regime d'assurance chomage s'applique exclusivement aux salaries titulaires d'un contrat de travail. En consequence, les dirigeants de societe ayant la qualite de mandataires sont exclus de ce regime. il est cependant admis que le gerant minoritaire, detenant seul ou avec les autres gerants moins de la moitie des parts composant le capital de la societe, peut participer au regime d'assurance, et beneficier le cas echeant des prestations, s'il cumule un mandat social avec un contrat de travail. D'apres la jurispridence, un tel contrat doit necessairement correspondre a l'exercice de fonctions techniques remunerees, absolument distinctes des fonctions de mandataire et placant le titulaire dans la situation de salarie, c'est-a-dire dans un lien de subordination juridique. Il est par ailleurs possible aux dirigeants de societe de se renseigner prealablement sur leur participation au regime d'assurance chomage. L'ASSEDIC du lieu d'affiliation de l'entreprise est en mesure de fournir aux societes ou aux interesses des questionnaires permettant de determiner si un gerant de societe remplit les conditions de cette participation. Enfin, les interesses peuvent se premunir contre le risque de chomage dans le cadre d'une assurance individuelle. Ainsi, l'association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) assure, par convention avec un groupe de compagnie d'assurances, le service d'une indemnite en cas de chomage, aux chefs d'entreprise mandataire sociaux non couverts par le regime d'assurance chomage.
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