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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Imp^ot sur le revenu et droits de mutation
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Analyse :
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Immeubles d'habitation. reduction d'impot. exoneration des droits de mutation. cumul
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'exoneration de droits de mutation en faveur des constructions nouvelles qui ne s'appliquerait pas aux immeubles ayant beneficie des reductions d'impot prevues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code general des impots. Des lors, l'investisseur serait amene a operer un choix entre cette mesure fiscale et l'avantage accorde aux investissements loca«tifs ou aux investissements outre-mer. Il lui demande donc son sentiment sur un eventuel cumul des deux avantages fiscaux precites.
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Texte de la REPONSE :
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Il resulte des dispositions du IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1993 que l'exoneration de droits de mutation a titre gratuit ou a titre onereux ne s'applique pas aux immeubles pour lesquels l'acquereur a beneficie des reductions d'impot pour investissement immobilier locatif - dispositif » Quiles - Mehaignerie « (CGI, art. 199 decies A et B) - ou pour investissement immobilier neuf dans les DOM-TOM (CGI, art. 199undecies). Cette mesure, qui reprend la proposition du Gouvernement, a pour objet de ne pas permettre le cumul des avantages fiscaux pour une meme acquisition. Il n'est donc pas envisage de revenir sur ce dispositif recemment adopte par le Parlement.
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