10ème législature

Question N° : 30215	de  M.   Thien Ah Koon André ( République et Liberté - La Réunion )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  02/10/1995  page :  4122
	Réponse publiée au JO le :  27/11/1995  page :  5067
Rubrique :	DOM
Tête d'analyse :	Reunion : logement
Analyse :	ILM. construction. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du logement sur le paradoxe constate a l'egard des logements intermediaires. Alors que les ILM (immeubles a loyers moyens) sont censes fournir a moindres frais une habitation pour les menages ne pouvant solliciter un LLS (logement locatif social), il note que le mode de financement de ceux-ci ne permet pas aux promoteurs d'afficher des loyers a bas prix. Aussi, ces ILM se retrouvent en concurrence directe avec le marche libre. En effet, la hausse des taux des prets operee en 1991, 7 p. 100 sur une duree tres courte, n'offre pas les conditions satisfaisantes pour attirer les promoteurs. En decoule une perte directe, non seulement du nombre de logements sociaux necessaires a la Reunion, mais egalement pour l'indstrie du batiment. Aussi lui demande-t-il de revoir le mode de financement de ces ILM afin de pouvoir repondre aux besoins du marche.
Texte de la REPONSE :	Les immeubles a loyers moyens (ILM) sont destines a etre occupes par des menages dont les ressources sont superieures de 50 p. 100 a celles des locataires du parc locatif social (LLS), autorisant ainsi des loyers de sortie sensiblement plus eleves. D'autre part, l'arrete du 3 mai 1995 a ramene le taux du pret ILM a 6,5 p. 100 sur vingt-cinq ans. Les conditions avantageuses de ces prets peuvent se cumuler avec le dispositif de defiscalisation, ce qui devrait assurer la relance de ce produit aupres des promoteurs prives.

RL 10 REP_PUB Réunion O