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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de l'equipement et des transports sur la situation de l'emploi, particulierement defavorable dans la grande couronne d'Ile-de-France puisque le rapport habitat/emploi depasse 0,60. Jusqu'a present, les communes pouvaient proposer aux entreprises nouvelles une exoneration de la taxe professionnelle afin de les inciter a s'installer dans les territoires ruraux de la grande couronne. Or, la loi sur l'amenagement du territoire a supprime toute possibilite d'exoneration de la taxe professionnelle sauf en faveur des entreprises nouvelles qui reprendraient des entreprises anciennes en difficulte. L'article 42 concernant les zones prioritaires d'amenagement prevoyait que des actions specifiques seraient conduites dans les zones peripheriques des regions particulierement defavorisees en matiere d'emploi. Aucune disposition reglementaire, aucune circulaire n'a donne une application pratique a ces dispositions legislatives. La circulaire prefectorale du 28 aout 1995 sur les dispostitions a prendre par les collectivites exclut le departement de la Seine-et-Marne et les secteurs peripheriques de l'Ile-en-France de toute possibilite de dispositions particulieres pour aider les entreprises a s'implanter. Il lui demande quelles dispositions particulieres le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les secteurs peripheriques des regions.
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Texte de la REPONSE :
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La loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire a fixe les principes directeurs de la politique du Gouvernement en ce domaine. Celle-ci doit, en particulier, contribuer a corriger les inegalites des conditions de vie des citoyens liees a la situation geographique et viser a compenser les disparites territoriales. A cet effet, l'article 42 de la loi dispose que des politiques renforcees et differenciees de developpement sont mises en oeuvre dans les zones caracterisees par des handicaps geographiques, economiques ou sociaux. Ce dispositif s'articule autour des zones d'amenagement du territoire reconnues au plan communautaire comme eligibles a la prime d'amenagement du territoire, des zones urbaines sensibles et des territoires ruraux de developpement prioritaire qui ont ete definies par le decret no 94-1139 du 26 decembre 1994. Toujours en application de la loi, ont ete distinguees au sein de ces derniers les zones de revitalisation rurale, par le decret no 94-119 du 14 fevrier 1996. La publication de ce dernier decret permet donc pour le milieu rural, une entiere application de l'article 42 de la loi precitee. Pour chacune de ces zones s'appliquent des dispositifs differencies en matiere d'exoneration de taxe professionnelle. Il est rappele par ailleurs, qu'en application de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme, plusieurs cantons de Seine-et-Marne sont exoneres du champ d'application de l'agrement. En effet, la loi d'orientation du 4 fevrier 1995 a modifie dans son article 41 les conditions de la procedure d'agrement, le decret du 9 mai 1995 precisant les sites concernes.
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