10ème législature

Question N° : 30244	de  M.   Hannoun Michel ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et plan
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  02/10/1995  page :  4114
	Réponse publiée au JO le :  11/03/1996  page :  1319
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Quotient familial
Analyse :	Parents divorces. enfants a charge . parts fiscales. repartition
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la necessite de mieux repartir la charge fiscale entre des parents divorces ayant des enfants. Les parts fiscales liees au nombre d'enfants sont en effet attribuees a l'un des deux parents sans tenir compte de leur participation financiere reelle a l'education des enfants. C'est la une situation fiscalement injuste, qui fait parfois des enfants un enjeu financier et constitue une cause supplementaire de conflit entre les parents divorces. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il peut envisager de prendre afin d'apporter une solution a ce probleme que connaissent de nombreux parents divorces.
Texte de la REPONSE :	Conformement aux principes generaux du droit fiscal et a la jurisprudence du Conseil d'Etat, un enfant ne peut etre a la charge que d'un seul contribuable pour la determination du quotient familial. Ce principe s'applique quelle que soit la situation matrimoniale des contribuables. En cas de divorce, le juge designe, a defaut d'accord amiable des parents, le lieu ou les enfants ont leur residence habituelle. Les enfants sont alors pris en compte pour la determination du quotient familial du parent aupres duquel ils vivent. Il est en outre tenu compte de la participation du parent qui n'a pas la garde des enfants a travers la deduction de son revenu imposable de la pension alimentaire qu'il verse pour leur entretien. Lorsque les parents parviennent a un accord sur le lieu de residence des enfants, il leur appartient normalement de designer d'un commun accord, lors de la declaration de leurs revenus, celui d'entre eux qui doit beneficier du quotient familial. A defaut, la majoration de quotient familial est attribuee au parent qui a les revenus les plus eleves. C'est lui en effet qui, conformement aux articles 205 a 211 du code civil, est tenu de contribuer le plus a l'entretien des enfants. Ces principes repondent deja aux preoccupations exprimees par le parlementaire.

RPR 10 REP_PUB Rhône-Alpes O