10ème législature

Question N° : 3027	de  M.   Fèvre Charles ( Union pour la démocratie française et du Centre - Haute-Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :	budget, porte-parole du gouvernement
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1773
	Réponse publiée au JO le :  09/08/1993  page :  2435
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Taxes foncieres
Analyse :	Immeubles non batis. exoneration. terres agricoles non exploitees
Texte de la QUESTION :	Sans reponse du gouvernement precedent sur cette question, M. Charles Fevre attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des proprietaires de terres agricoles qui, bien que celles-ci ne soient pas louees, doivent neanmoins payer l'impot foncier non bati du fait qu'elles sont reputees conserver leur vocation a etre louees. Pourtant, des procedures d'exoneration existent pour la taxe sur le foncier bati et la taxe professionnelle en cas de non-exploitation d'immeubles industriels ou commerciaux. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable que les proprietaires de terres vacantes puissent beneficier de ces memes degrevements en ce qui concerne l'impot foncier non bati.
Texte de la REPONSE :	La taxe fonciere sur les proprietes non baties est un impot reel du en raison de la propriete d'un bien, quels que soient son utilisation et les revenus qu'en tire le proprietaire. Il n'existe donc pas de degrevement en faveur des terres qui ne trouvent pas preneur. Cela etant, le Gouvernement, conscient du poids que represente la taxe fonciere sur les proprietes non baties pour les terres agricoles, s'est attache a poursuivre la politique d'allegement de cet impot engagee depuis 1991. L'article 9 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 decembre 1992) modifie par l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) prevoit d'une part, la suppression, des 1993, de la part regionale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties afferente aux terres agricoles et, d'autre part, la suppression progressive, de 1993 a 1996, de la part departementale de la taxe fonciere sur les proprietes non baties afferente a ces terres.

UDF 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O