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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Debre appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes que rencontre l'Institut du travail social de Tours, comme l'ensemble des centres de formation d'educateurs de jeunes enfants, du fait des retards venant sans cesse reporter une reforme de la formation attendue depuis trois ans. La reforme devait porter la formation des educateurs de jeunes enfants de 950 heures theoriques a 1 200 heures et se rapprocher ainsi de celle des educateurs specialises (1 450 heures). Or son predecesseur a informe les interesses, au debut du mois de mars, qu'un gel de la subvention de l'ordre de 15 p. 100 etait envisage. Ce gel risquerait d'entrainer la fermeture de plusieurs centres de formation, alors que les besoins en travailleurs sociaux ne sont pas satisfaits. Cette subvention concerne la formation d'educateur specialise de moniteur-educateur, d'educateur technique specialise et d'educateur de jeunes enfants. S'agissant plus particulierement de l'institut de Tours, une nouvelle baisse de la subvention rendrait la situation telle que la mission de service public qui leur est confiee deviendrait tres difficile, sinon impossible a exercer. L'application des avenants signes par l'ancienne equipe ministerielle a entraine un deficit de l'ordre de 800 000 F en 1992, y compris les indemnites du licenciement economique que l'etablissement tourangeau a du effectuer. Il lui demande donc ce qu'il est aujourd'hui possible d'envisager pour aider les centres de formation de travailleurs sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le montant global des credits votes en loi de finances initiale 1993 consacres a la formation initiale, continue et superieure des travailleurs sociaux s'eleve a 473,7 MF. En fevrier 1993, une mesure d'annulation et de gel des credits a ete prescrite a hauteur de 70 MF, reduits ulterieurement a 11,9 MF, soit 2,5 p. 100 des credits votes. Le montant des credits effectivement annules s'eleve a 6,93 MF, soit 1,5 p. 100 des credits du chapitre concerne. En depit d'un contexte budgetaire particulierement difficile, les credits affectes au financement des formations initiales en voie directe ont ete integralement preserves. Les annulations de credits ont ete reparties sur les lignes de credits affectes aux formations des intervenants de l'aide a domicile et a la formation permanente et superieure des travailleurs sociaux. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, entend poursuivre les reflexions d'ores et deja entreprises pour garantir le bon fonctionnement des centres de formation en travail social dans le cadre d'une reflexion sur le statut et le financement de ces etablissements. L'agrement des avenants transposant les mesures des protocoles Durieux aux personnels du secteur social et medico-social est intervenu le 24 mars 1993 et a ete publie au Journal officiel du 6 mai 1993. Le Gouvernement est tout a fait conscient des problemes financiers qu'entraine pour les etablissements l'agrement tardif de cet avenant, qui rend applicable au secteur social et medico-social a but non lucratif l'augmentation de l'indemnite pour travail le dimanche et les jours feries avec effet retroactif a compter du 1er janvier 1992. Le paiement des indemnites represente en effet une charge immediate qui n'avait pas ete prevue par les etablissements, du fait de l'historique de cette mesure. Ils n'ont donc pas provisionne cette depense dans leur budget 1993. C'est pourquoi il est souhaitable que s'engage une negociation entre les differents partenaires concernes afin de rechercher les modalites d'un reglement de ce probleme. Elles pourraient consister en un paiement fractionne des rappels des sommes dues au titre de 1992, sur un ou deux exercices, de facon a en etaler la charge financiere.
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