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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur le regime du paiement des frais de repas dans les colleges. De nombreux parents se plaignent d'avoir a payer un forfait pour cinq repas hebdomadaires, alors que leurs enfants ne prennent pas le repas du mercredi midi en raison des transports scolaires. Le mode de paiement des repas est fixe par le decret no 85-934 du 4 septembre 1985 selon lequel les frais de restauration doivent etre regles selon un forfait trimestriel payable d'avance. Pour les demi-pensionnaires, le paiement par ticket journalier peut etre autorise par le conseil d'administration sur proposition du chef d'etablissement, le tarif pouvant etre superieur a celui resultant de l'application du forfait. Il n'est pas precise si l'un ou l'autre des systemes est exclusif de l'autre. L'application simultanee des deux modes de paiement offrirait de nombreux avantages et une plus grande souplesse a l'avantage des familles. En effet, pour les eleves qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas prendre leurs repas du mercredi midi, il serait possible de fixer un forfait de quatre jours, avec la possibilite de prendre des tickets journaliers pour faire face a des situations exceptionnelles : retenues, activites sportives UNSS, raisons familiales. Il lui demande de preciser l'interpretation qui doit etre faite du decret en cause au regard de l'application simultanee du systeme du forfait trimestriel et du systeme des tickets journaliers, et de faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assouplir le systeme de paiement des repas dans les colleges, dans l'interet des familles.
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