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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Desossage et parage de viandes
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que les entreprises de desossage et de parage de viandes sont des prestataires de services qui travaillent a facon au service d'autres entreprises. Il est donc manifeste, dans ces conditions, que la facturation du travail fourni par les entreprises de desossage releve bien de la notion de travail a facon et que la TVA acquittee doit etre celle applicable au produit lui-meme (la TVA sur la viande est de 5,5 p. 100). Les services fiscaux dans certains departements pensent qu'il ne peut s'agir de travail a facon au motif que la viande devrait « etre rendue a l'identique ou a l'equivalent ». Cette interpretation semble tout a fait inadmissible car a l'issue du desossage les os, la graisse et la viande sont integralement rendus au cocontractant, ce qui confirme que les entreprises de desossage relevent bien de la notion de travail a facon.
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Texte de la REPONSE :
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Pour etre soumises au taux de 5,5 p. 100 applicable au produit obtenu, les operations effectuees par les entreprises de desossage et de parage de viande doivent constituer des operations de facon. La qualification de travail a facon necessite le respect de certaines conditions et notamment que le faconnier realise un produit nouveau a partir des biens qui lui sont confies. A defaut, l'operation doit etre consideree comme une prestation de service relevant du taux de 18,6 p. 100. S'agissant des difficultes evoquees par l'honorable parlementaire, la communications des coordonnees des entreprises concernees permettrait a l'administration de proceder a une enquete sur les conditions dans lesquelles les operations sont effectuees et d'apporter une reponse plus precise.
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