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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Blondeau appelle l'attention de M. le ministre de l'economie, des finances et du Plan sur la situation des entreprises de transport routier confrontees a une concurrence qu'elles estiment exageree et dangereuse. Independamment des regles auxquelles elles sont assujetties pour tout ce qui touche a la securite des transports et a la reglementation du travail dans cette branche d'activite notamment (l'accord social du 23 novembre 1994 et les engagements pris pour la mise en oeuvre du contrat de progres), les entreprises de transport, petites et moyennes, sont soumises actuellement a une pression sans precedent de la part de leurs donneurs d'ordres qui jouent a fond le jeu de la concurrence pour obtenir des reductions de prix dans des proportions jamais atteintes. Si sur le principe le libre jeu de l'offre et de la demande dans une economie concurrentielle est l'expression normale de notre systeme economique, il est des derives que les pouvoirs publics ne peuvent ignorer et tolerer. Nous arrivons desormais a un seuil ou la mise en concurrence prend une forme de deloyaute qui confine a l'abus de position dominante.
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Texte de la REPONSE :
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Les entreprises de transport routier sont actuellement confrontees a une conjoncture economique difficile et les negociations avec les donneurs d'ordres sont souvent tres serres. Pour eviter les abus, des mesures existent d'ores et deja. La loi no 92-1445 du 31 decembre 1992, relative a la sous-traitance dans le transport routier de marchandises, prevoit de lourdes sanctions financieres pour le donneur d'ordres transporteur qui obligerait d'autres entreprises de transport a pratiquer des prix manifestement trop bas et qui ne permettraient pas de respecter un cout comprenant les charges entrainees par les obligations legales et reglementaires, notamment en matiere socale et de securite. Le decret no 92-699 du 23 juillet instaure une coresponsabilite du donneur d'ordres en prevoyant des amendes pour tout donneur d'ordres qui aura, en toute connaissance de cause, donne a tout transporteur routier de marchandises, ou a tout prepose de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des obligations sociales et de securite. Les pressions exercees par les donneurs d'ordres tiennent au ralentissement de la conjoncture dans le secteur et au nombre important d'entreprises de transports routiers, pres de 40 000, ce qui cree une offre tres riche mais permet aux d'onneurs d'ordres de beneficier de grandes possibilites de negociation. Enfin, des entreprises qui s'estiment victimes d'ententes, d'abus de position dominante ou de situation de dependance economique, gardent la possibilite de saisir le conseil de la concurrence sur la base des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er decembre 1986. Le Gouvernement reste tres attentif a l'evolution du secteur et aux difficultes des entreprises.
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