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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Deniaud appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur le fait que les retraites du commerce et de l'artisanat doivent obligatoirement cesser leur activite pour percevoir leur retraite. Cette situation ne cree pas d'emplois de remplacement, mais contribue fortement a la desertification de la France rurale, en particulier au benefice des grandes agglomerations. La disparition du petit commerce et de l'artisanat en zone rurale ne doit pas etre consideree comme naturelle et fatale. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable que les exploitants des petits commerces qui demandent le benefice de la retraite, puissent cumuler celle-ci avec la continuation de leur activite commerciale, sans application des regles de cumul actuelles qui s'appliquent aux non-salaries d'une maniere beaucoup plus restrictive qu'aux salaries.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 161-22 du code de la securite sociale relatif aux cumuls entre les revenus d'activite et les pensions de retraite, tant dans le regime des salaries que dans les regimes alignes des commercants et des artisans, subordonne la liquidation de la pension a la cessation de l'activite exercee au moment de la demande de retraite. Cependant, dans le souci, d'une part, d'amenager des transitions entre la vie active et la retraite, des assouplissements ont ete apportes aux conditions d'ouverture du droit a pension. C'est ainsi que la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 a institue la retraite progressive qui permet de cumuler une fraction de pension de vieillesse avec le revenu d'une activite exercee a temps partiel. Par ailleurs, lorsqu'un commercant ou un artisan exerce, au moment ou il fait liquider sa retraite, une activite lui procurant un revenu annuel inferieur a 23 025 francs pour 1993, il peut poursuivre cette activite tout en beneficiant de l'entree en jouissance de sa retraite. Enfin, lorsqu'un commercant ou un artisan n'exerce plus d'activite et beneficie de sa pension, il a la possibilite d'entreprendre une nouvelle activite professionnelle a condition toutefois qu'elle soit differente de la derniere activite avant la prise d'effet de la retraite ou qu'elle soit exercee dans un autre lieu. Ces dispositions s'appliquent aux non-salaries comme aux salaries. En outre, aux termes du decret no 93-647 du 26 mars 1993, les commercants et artisans qui transmettent leur entreprise peuvent y poursuivre l'exercice d'une activite remuneree pendant une duree de six mois. L'hypothese tendant a modifier la limitation du cumul entre revenus d'activites et retraites a fait l'objet d'un examen attentif depuis plusieurs annees. Elle pose des problemes difficiles compte tenu des perspectives d'evolution des regimes de retraite de base des salaries, des artisans et des commercants ainsi que de la situation de l'emploi.
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