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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Laguilhon attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'attitude de la France concernant les emprunts russes. Depuis soixante-dix-sept ans, 400 000 familles francaises attendent d'etre remboursees de leurs titres d'emprunts russes. Le traite franco-russe signe le 7 fevrier 1992 a Rambouillet prevoyait le reglement rapide des contentieux financiers existant entre les deux pays. La France se trouve aujourd'hui etre le seul Etat a ne pas avoir ete rembourse. Or, dans quelques semaines, doit se tenir une reunion du Club de Paris, qui regroupe l'ensemble des creanciers publics de la Russie, au cours de laquelle doit etre conclu un accord de reechelonnement de l'ensemble de la dette russe. Cet accord est vivement souhaite par les Russes, puisqu'il leur permettra, notamment, de lancer de nouveaux emprunts internationaux. Il lui demande donc si le Gouvernement saisira l'occasion de la reunion du Club de Paris pour exiger au prealable le reglement des emprunts russes emis avant 1917, d'autant plus que la Russie a manifeste clairement son intention de trouver une solution a ce contentieux.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de porteurs de titres russes. Celui-ci, quelles que soient les difficultes economiques qui prevalent actuellement en Russie, demeure tres attache a la recherche d'un reglement du contentieux financier franco-russe. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du traite franco-russe qui dispose que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Certains obstacles relatifs au traitement multilateral de la dette ex-sovietique comme aux problemes de succession et de responsabilite internationale en matiere de dette n'ont pas permis a la France, dans le passe, d'entamer aussi rapidement qu'il eut ete souhaitable des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypotheques : la Russie s'est a cette occasion reconnue l'unique heritiere de l'ensemble de la dette imputable a l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitue une occasion de rappeler l'importance que la France attache a la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi, le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en visite officielle en France en mars 1995, s'est-il engage a donner des instructions pour accelerer l'examen de ce dossier. Cette question a ete egalement evoquee avec insistance par le President de la Republique et le ministre des affaires etrangeres lors de la visite du President Eltsine et de M. Kozyrev, ministre russe des affaires etrangeres, a l'occasion de leur visite en France les 20 et 21 octobre dernier. Elle devrait etre discutee a nouveau lors de la prochaine visite du ministre de l'economie et des finances a Moscou. Quant au reechelonnement de la dette russe, qui sera evoque lors des prochaines reunions du Club de Paris, il ne pourra bien sur qu'ameliorer les capacites de paiement de la Russie. Il serait encore premature de vouloir aujourd'hui prejuger les conditions d'un reglement. En liaison avec le ministre de l'economie et des finances, le ministre des affaires etrangeres continuera a poursuivre de tres pres cette question, a l'aboutissement de laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux preoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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