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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Revenus tires de locations consenties par une SCI. imposition au titre des BNC ou des revenus fonciers
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le secretaire d'Etat au budget sur le regime fiscal applicable a une societe civile immobiliere lorsque celle-ci n'a pas opte pour l'impot sur les societes et qu'a la fois elle sous-loue un ensemble immobilier qu'elle detient en credit bail et qu'elle loue un autre ensemble immobilier dont elle est proprietaire. Il lui demande, sachant que les associes de la SCI sont tous des personnes physiques, si le produit de ces deux types de location doit etre imposable en tant que revenus fonciers ou en tant que benefices non commerciaux.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions de l'article 8 du code general des impots, les associes d'une societe civile immobiliere qui exerce une activite civile et n'a pas opte pour le regime fiscal des societes de capitaux sont personnellement soumis a l'impot sur le revenu pour la part de benefices sociaux correspondant a leurs droits dans la societe. Pour les associes qui detiennent leurs parts dans leur patrimoine prive, ce benefice est determine en tenant compte de la nature de l'activite exercee par la societe. Lorsque cette activite consiste a la fois a donner en location un immeuble dont elle est proprietaire et a sous-louer un immeuble pris en credit-bail, les revenus tires de la location nue d'immeubles sont imposables dans la categorie des revenus fonciers et les revenus tires de la sous-location nue de l'immeuble pris en credit-bail sont imposables dans la categorie des benefices non commerciaux.
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