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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Permis de construire
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Analyse :
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Habitat insalubre. renovation. delais. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'etat de delabrement dans lequel se trouve un certain nombre d'immeubles dans Paris. Ces derniers sont vides puis mures en vue de reconstruction ou de renovation puis laisses a l'abandon faute de credits. Des quartiers entiers sont ainsi transformes en friche urbaine, ce qui aggrave par ricochet le malaise des commercants et des habitants. Il lui demande, par consequent, s'il envisage de prendre des mesures permettant de contraindre les beneficiaires d'autorisation de construire a mettre en oeuvre les travaux projetes dans le delai de validite, soit deux ans prorogeables d'un an.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, le delai de demarrage effectif d'operations de renovation ou de reconstruction est souvent important. De telles operations se preparent en regle generale sur plusieurs annees pour tenir compte de la liberation progressive des immeubles et de la necessite de disposer de l'ensemble des entreprises avant de commencer les travaux. Le delai peut aussi resulter d'un manque de credits. A cet egard, la loi de finances rectificative pour 1993 a prevu de tres importants credits supplementaires pour la construction neuve et l'amelioration de l'habitat ancien. Il ne peut en revanche etre envisage de contraindre le beneficiaire d'une autorisation de construire a commencer effectivement les travaux dans le delai de validite de cette autorisation. Ce beneficiaire est en effet suffisamment penalise par la caducite de l'autorisation. En outre, cette contrainte aurait peu d'effets pratiques si les emprises necessaires a la realisation des travaux ne sont pas liberees ou si les fonds permettant le financement de l'operation ne sont pas disponibles.
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