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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Structure professionnelle nationale. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la creation d'une structure professionnelle nationale concernant les infirmier(e)s proche des structures ordinales classiques, creation annoncee par lui-meme le 28 mai dernier. Avant de proceder a cette creation, il lui demande s'il a l'intention de charger un comite des sages de la definition du champ de competence de cette structure et d'evaluer sa necessite. Par ailleurs, il lui demande s'il compte consulter les infirmier(e)s une fois le projet elabore.
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Texte de la REPONSE :
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A la suite de la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993, relatif aux regles professionnelles des infirmieres et infirmiers, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige la mise au point de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Ceci necessite une articulation avec les travaux du groupe qui est charge dans les services de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
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