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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation parentale d'education
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Analyse :
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Consequences. affiliation a une mutuelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Loos attire l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur les difficultes liees a la mise en place de l'APE. En effet, un certain nombre de salaries ayant opte pour un conge sans solde, qui touchaient l'APE et qui beneficiaient des avantages en couts et en prestations de la mutuelle de leur entreprise, se retrouvent exclus de cette mutuelle des lors qu'ils ont quitte leur entreprise. Ils sont alors obliges, pendant le temps ou ils ne travaillent pas, de souscrire une nouvelle mutuelle beaucoup plus couteuse, d'autant que la duree du conge parental d'education est courte. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour permettre a ces salaries de continuer a beneficier des avantages de la mutuelle de leur entreprise qu'ils ont vocation a retrouver des la fin de leur conge.
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Texte de la REPONSE :
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Il est precise a l'honorable parlementaire que les salaries beneficiaires d'une couverture sociale complementaire geree par une mutuelle d'entreprise au sens des titres I et II du code de la mutualite peuvent, lorsqu'ils percoivent l'allocation parentale d'education, se trouver dans deux types de situation. 1/ L'affiliation a la mutuelle presente un caractere obligatoire pour les salaries, car la couverture sociale complementaire a ete mise en place par un accord collectif d'entreprise (ou un projet propose par l'employeur et ratifie par referendum ou une decision unilaterale de l'employeur) qui prevoit generalement une contribution financiere de l'employeur. Dans ce cas, le maintien de la couverture reste effectivement subordonne a l'existence d'un contrat de travail. En consequence, les salaries qui percoivent l'allocation parentale d'education apres avoir resilie leur contrat de travail, en prenant un conge sans solde par exemple, ne peuvent plus beneficier des avantages definis dans l'accord d'entreprise ni de l'affiliation a la mutuelle a moins que l'accord d'entreprise et/ou les statuts de la mutuelle ne comportent des dispositions specifiques organisant la couverture sociale de ces salaries pour la periode consideree. 2/ L'affiliation a la mutuelle est realisee dans le cadre d'un contrat collectif a adhesion facultative ou dans le cadre d'un contrat souscrit a titre individuel et, dans ce cas, le maintien de la couverture est regi par les statuts de la mutuelle qui peuvent toujours comporter des dispositions contractuelles specifiques. Les salaries beneficient en outre des dispositions de l'article 6 de la loi no 89-1009 du 31 decembre 1989 qui interdit a l'organisme assureur d'exclure l'assure ou de resilier le contrat, passe un delai de deux ans a compter de l'entree de l'assure dans la garantie.
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