10ème législature

Question N° : 3051	de  M.   Schleret Jean-Marie ( Union pour la démocratie française et du Centre - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, santé et ville
Ministère attributaire :	affaires sociales, santé et ville
	Question publiée au JO le :  28/06/1993  page :  1761
	Réponse publiée au JO le :  06/09/1993  page :  2794
Rubrique :	Veuvage
Tête d'analyse :	Assurance veuvage
Analyse :	Conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marie Schleret attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions generales du regime de l'assurance veuvage prevu par la loi du 17 juillet 1980. Le regime de l'assurance veuvage est tres different de celui de la pension de reversion qui obeit a des regles propres fixees par le decret du 31 decembre 1980. Il lui demande quels efforts seront entrepris pour la revalorisation substantielle de l'allocation ainsi que l'augmentation du plafond de ressources.
Texte de la REPONSE :	La loi du 17 juillet 1980 a institue une assurance veuvage qui permet aux personnes veuves agees de moins de cinquante-cinq ans, age d'obtention de la pension de reversion dans le regime general, de beneficier d'une aide temporaire afin de se reinserer dans la vie professionnelle lorsque, parce qu'elles assument ou ont assume les charges familiales, elles se trouvent sans ressources suffisantes au deces de leur conjoint. Par ailleurs, le Gouvernement ne meconnait pas l'ensemble des problemes qui se posent aux personnes veuves, ainsi que leurs aspirations. Des etudes sont actuellement en cours, qui devraient aboutir rapidement a la presentation, par le Gouvernement, d'une loi cadre qui aura pour ambition de definir une politique globale de la famille. C'est dans ce cadre que les problemes relatifs a l'assurance veuvage seraient susceptibles d'etre examines.

UDF 10 REP_PUB Lorraine O