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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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TIPP
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Analyse :
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Montant. consequences. entreprises de transports routiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'inquietude provoquee dans le secteur du transport par l'annonce du projet d'augmentation de la TIPP en juillet prochain. Bien que cette mesure releve d'un souci legitime de redressement economique de notre pays, ces professionnels considerent que cette augmentation aura, d'une part, de lourdes incidences sur le prix de revient du transport et, d'autre part, qu'elle ne pourra pas, dans le cadre de leur activite de prestations de service, etre repercutee sur les prix de vente en raison de la situation du marche actuellement difficile. Cette nouvelle ponction fiscale reduisant la marge des entreprises, dont l'equilibre financier est deja precaire, entrainera de nombreuses suppressions d'emplois, sans compter le gel des investissements, les entreprises ne pouvant plus, dans ces conditions, degager des resultats positifs. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas revoir dans son projet la situation du transport routier.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient de l'alourdissement des charges qui va resulter pour les entreprises de transports routiers de l'augmentation de la taxe interieure de consommation sur les produits petroliers (TIPP), prevue par la loi de finances rectificative pour 1993. Cependant, les taux appliques en France doivent tenir compte de ceux pratiques par nos voisins europeens, afin d'eviter les distorsions de concurrence. Or, l'examen de taux d'accise sur le gazole dans les differents Etats membres de la communaute europeenne montre que la France se situe sensiblement au niveau de la moyenne communautaire. On observe par ailleurs, que l'ecart de taxation existant en faveur du gazole par rapport aux essences est un des plus eleves d'Europe. En outre, l'augmentation en cause conduit a des prix toutes taxes comprises (TTC) superieurs de seulement 10 centimes par litre a ceux de 1989 en francs constants, progression sans commune mesure avec l'augmentation des couts d'infrastructure et d'environnement du transport routier de marchandises. En effet, depuis 1990, la TIPP a ete relevee dans une moindre proportion que la hausse des prix (75 p. 100 en 1990 et 1993, 50 p. 100 en 1991 et 1992). Toutefois, l'ampleur du deficit budgetaire contraint aujourd'hui le Gouvernement a demander un effort particulier qui en toute equite doit etre supporte par tous. L'octroi d'un regime particulier aux transporteurs routiers ne manquerait pas de susciter des demandes analogues de la part des categories socioprofessionnelles pour lesquelles les frais de carburant representent une charge importante. Dans ces conditions, cette detaxe entrainerait des pertes fiscales incompatibles avec la conjoncture que nous connaissons. Neanmoins, pour tenir compte des delais necessaires aux transporteurs routiers pour repercuter integralement la presente hausse, le Gouvernement a decide de reporter la date d'application de la hausse de la TIPP sur le gazole au 21 aout 1993.
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