|
Rubrique :
|
Politiques communautaires
|
|
Tête d'analyse :
|
Impots et taxes
|
|
Analyse :
|
Politique fiscale. biocarburants
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la necessite de clarifier, au niveau europeen, le dossier relatif a l'utilisation des biocarburants. En effet, le rapport Levy, tout en confirmant la possibilite technique d'employer des biocarburants sans modifier les moteurs existants, preconise de ne pas en faire actuellement usage pour des raisons d'opportunite economique, prenant notamment position contre la reduction de 90 p. 100 de la TIPP proposee par la commission de Bruxelles en faveur des biocarburants. Or, dans un communique de presse du commissaire europeen aux finances et a la fiscalite, il etait rappele que les « pertes de recettes liees aux biocarburants restent tres sensiblement inferieures a celles liees a l'essence sans plomb ». En ignorant egalement le cout des dispositions prises pour tenter de reduire la pollution par evaporation des nouveaux carburants non plombes, le rapport Levy « oublie » de mettre ce cout au debit des finances publiques, cout estime selon les specialistes a des investissements proches de 1,5 milliard de francs en raffinerie et de 11 milliards de francs en distribution. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de clarifier la position de la France en faveur des biocarburants, notamment a l'egard de nos partenaires de la CEE, par un soutien des propositions de la commission de Bruxelles pour une fiscalisation equilibree des biocarburants vis-a-vis des hydrocarbures.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement s'est clairement engage en faveur du developpement des biocarburants dans le cadre d'une politique d'accompagnement de la reforme de la politique agricole commune. C'est ainsi qu'il a fait adopter par le Parlement, dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 1993 (loi no 93-1353 du 30 decembre 1993) une disposition qui reserve l'exoneration fiscale de la taxe interieure sur les produits petroliers (TIPP) aux seuls biocarburants obtenus a partir de la culture de terres en jachere. Par ailleurs, ce meme texte prevoit la possibilite de garantir, pendant la duree des amortissements, l'environnement fiscal des industriels qui souhaitent investir dans la construction d'unites de production de biocarburants en contrepartie d'un engagement des investisseurs sur des objectifs de progres, notamment en termes de productivite. Cette loi de finances a egalement concretement permis que l'ester methylique de colza (EMC) soit incorpore au fioul domestique. Ceci multiplie par deux le marche potentiel de ce biocarburant pour les utilisations en chauffage domestique et industriel, tracteurs et machines agricoles et engins de travaux publics. Enfin, depuis le 1er avril dernier, la distribution du melange gazole-EMC a 5 p. 100 sans obligation de marquage a la pompe est autorisee sur l'ensemble du territoire national. Ceci devrait permettre d'ouvrir progressivement un marche jusqu'alors presque exclusivement limite aux flottes captives. La production de biocarburants mobilisera des cette annee pres de 150 000 hectares et a terme, 360 000 hectares, soit pres du quart des surfaces mises en jachere en France, pourraient etre consacres aux biocarburants. Au niveau europeen, le Gouvernement soutient activement le projet de directive propose par la commission qui offrirait un cadre voisin du notre aux biocarburants dans l'ensemble de l'union.
|