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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur la reconnaissance des professions liberales en tant que partenaire economique et social. Bien que participant au processus economique et social, il s'avere que les professions liberales semblent etre privees de representation conforme a leur importance et a leur poids socio-economique. Compte tenu du role important que les professionnels concernes jouent dans le domaine de creation d'entreprises et d'emplois, il apparaitrait pourtant necessaire que les professions liberales puissent sieger de maniere significative au sein de tous les organismes economiques et sociaux. En consequence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de permettre aux organisations de professions liberales d'etre representees et consultees tant au plan national, que local.
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Texte de la REPONSE :
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La composition du Conseil economique et social est fixee par l'ordonnance no 58-1360 du 29 decembre 1958 modifiee par la loi organique no 84-449 du 27 juin 1984 (JO du 28 juin 1984). Ce texte a introduit la representation des professions liberales au sein de la troisieme assemblee constitutionnelle dont l'annee 1996 marquera le cinquantieme anniversaire. Depuis la loi organique du 27 juin 1984, les professions liberales disposent ainsi de trois sieges et d'un groupe. Un decret du 4 juillet 1984 a precise que ces trois sieges se repartissent entre les trois grandes familles des professions liberales : les professions de sante, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques. Pour completer la representation des professions liberales au sein du Conseil economique et social, diverses personnalites issues de ces professions ont ete, en outre, designees au titre des personnes qualifiees. Par ailleurs, a l'occasion du renouvellement des membres de section, le Gouvernement a ete et sera attentif a la nomination de personnalites appartenant aux diverses professions liberales. C'est dans le meme esprit qu'a l'occasion du recent renouvellement des conseils economiques et sociaux regionaux, il a augmente et diversifie la representation des professions liberales. Par ailleurs, le comite interministeriel des professions liberales qui s'est reuni le 4 juillet dernier a pris plusieurs mesures visant a ameliorer la representation des professions liberales. Il a ainsi ete decide que l'UNAPL deviendrait membre de la commission nationale de la negociation collective instituee par la loi du 13 novembre 1982. Les prefets de regions et de departements vont, d'autre part, recevoir instruction d'associer systematiquement les representants locaux des professions liberales aux travaux des CODEF et des COREF (comites departementaux ou regionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) crees par des decrets de 1972, 1983 et 1984. Le meme comite interministeriel du 4 juillet 1996 a decide de modifier la composition de la commission permanente de concertation des professions liberales, creee par le decret no 83-445 du 2 juin 1983, afin de mieux refleter la diversite de ces professions et de leurs organisations representatives. Il faut enfin rappeler qu'en application de l'ordonnance no 96-344 du 25 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, le decret no 96-592 du 2 juillet 1996 a prevu la designation conjointe d'un representant des professions liberales par l'UNAPL et la Chambre nationale des professions liberales dans les conseils d'administration des caisses de securite sociale, lorsqu'est prevue la presence de representants des travailleurs independants. Le Gouvernement a veille, en outre, a ce que soient nommes dans ces conseils et en tant que personnalites qualifiees des representants des professions liberales.
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