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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'arrete du 22 juin 1990 concernant les regles de securite applicables aux petits etablissemens recevant du public et plus particulierement a ceux dotes de locaux a sommeil. Il decoule de l'application de ce texte aux gites ruraux, un certain nombre d'obligations qui se traduisent pour les proprietaires et les exploitants par un investissement et des frais importants. Ces locaux doivent en effet etre equipes d'un systeme d'alarme avec detection d'incendie tres onereux. Si cette mesure est tout a fait justifiee pour la plupart des etablissements (hopitaux, maisons de retraite, hotels, colonies, internats...), elle semble peu raisonnable pour les gites collectifs qui accueillent un public reduit. Les contraintes techniques et financieres (materiels agrees, installateurs et organismes de controle agrees, entretien...), dorenavant imposes, vont sans conteste eliminer des projets qui etaient envisages dans le cadre d'un developpement touristique du milieu rural. Il lui demande, afin de ne pas penaliser ce type d'investissement dans des secteurs ruraux qui jouent la carte du tourisme vert, s'il ne juge pas necessaire de modifier les dispositions de l'arrete precite, en prevoyant d'une part l'agrement de dispositifs de securite de cout moindre, ainsi que la suppression de l'obligation de detecteurs d'incendie pour des etablissements de faible capacite d'accueil.
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Texte de la REPONSE :
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Sous l'appellation « gites ruraux » il convient de distinguer : les gites chambres d'hotes (cinq chambres maximum) ; les gites communaux et intercommunaux destines a recevoir des familles ou des personnes seules ; les gites equestres, les gites de groupe, les gites d'etape, destines a recevoir des groupes de personnes et dont l'effectif maximal est, au regard de la charte des gites d'etape et de groupe, limite a dix-neuf personnes ; les gites d'enfants (capacite maximale onze enfants) avec obligation d'avoir recours a une tierce personne en permanence (monitrice ou aide-monitrice) lorsque l'hebergement depasse le nombre de six enfants. Interrogee sur la reglementation applicable aux gites ruraux, la commission centrale de securite lors de la reunion du 28 juin 1984 a estime que les gites chambres d'hotes, les gites communaux et intercommunaux qui comprennent, d'une part, les pieces principales destinees au sejour ou au sommeil et, d'autre part, des pieces de service repondant a la definition de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation sont a classer en immeubles. Les gites de groupe, les gites d'etape, les gites equestres et les gites d'enfants, qui recoivent des groupes de personnes sont a classer en 5e categorie des etablissements recevant du public et doivent respecter les dispositions des articles P.E. (petits etablissements) du reglement de securite. En ce qui concerne les gites ruraux relevant de la reglementation des etablissements recevant du public, la commission precitee a emis, au cours de la seance du 16 septembre 1992, un avis defavorable a la possibilite de deroger aux dispositions actuelles de l'arrete du 22 juin 1990, notamment a l'obligation de disposer d'un systeme d'alarme de type 1 (detection automatique d'incendie). En effet, seule une installation de detection automatique d'incendie est a meme de delivrer une alarme precoce indispensable pour permettre, en presence de locaux a sommeil, une evacuation rapide et sure. De plus, les materiels coucourant a la securite du public doivent presenter le maximum de garanties de bon fonctionnement, ce qui, dans le cas de la detection automatique d'incendie, est obtenu par la conformite aux normes applicables.
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