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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Bonnet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la mesure de suspension dont un sous-brigadier de la police nationale en fonctions a Cherbourg (Manche) a fait l'objet a la suite de l'utilisation par ce dernier de son arme de service a l'encontre d'un mineur qui s'etait rendu coupable du vol d'un vehicule et du delit de fuite, le 14 avril 1993. En effet, cette intervention ne peut en rien etre assimilee aux actions dont se seraient rendus coupables des policiers au cours des jours precedents et dont certains se sont traduits par des morts d'hommes : le sous-brigadier motocycliste a du, en effet, faire usage de son arme afin de tenter d'immobiliser un vehicule dont le conducteur avait, a de multiples reprises, refuse d'obtemperer, faisant courir aux autres usagers de la route des risques evidents de collision. Il ne l'a fait qu'en rase campagne afin d'eviter precisement tout risque a l'encontre d'une tierce personne. Il convient d'ajouter que le jeune delinquant etait connu des services sociaux et des services de police et avait fait l'objet d'un placement dans une institution specialisee. Des lors, aucune plainte n'a ete deposee a l'encontre du sous-brigadier concerne. S'il apparait indispensable que l'usage des armes soit strictement controle et limite a la prevention des dangers encourus par des tiers, ce qui etait manifestement le cas, il est non moins necessaire que les fonctionnaires de la police nationale, comme les militaires de la gendarmerie nationale, ne soient pas places dans l'incapacite absolue d'utiliser leur arme de service, sauf a augmenter la potentialite des risques qu'ils assument avec courage et abnegation. Il souhaite, par consequent, que la mesure de suspension dont fait l'objet ce fonctionnaire soit levee.
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Texte de la REPONSE :
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La suspension de fonction dont a fait l'objet le sous-brigadier affecte a la formation motocycliste urbaine de Cherbourg, a la suite de l'utilisation de son arme de service a l'encontre d'un mineur qui s'est rendu coupable de vol de vehicule et de delit de fuite le 14 avril 1993, est intervenue en application des dispositions de l'article 30 de la loi no 83.637 du 13 juillet 1983. Cette decision prise a titre conservatoire avait pour but, dans l'attente des resultats des enquetes diligentees par les services d'inspection de la police nationale, d'ecarter l'interesse du service afin de ne pas creer d'incidents susceptibles de nuire a l'image de l'institution, mais egalement de proteger les interets materiels et moraux de l'interesse. Certes, le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire est pleinement conscient des difficultes rencontrees par les policiers dans l'exerice de leurs fonctions, notamment dans des situations difficiles ou ils sont amenes a se servir de leur arme, mais dans ce cas, il convenait d'attendre les resultats des enquetes judiciaire et administrative en cours avant de pouvoir envisager de mettre fin a la mesure de suspension. En l'espece, les resultats de l'enquete administrative ont conduit a lever la mesure de suspension dont a fait l'objet le sous-brigadier concerne.
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