FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 30610  de  Mme   Catala Nicole ( Rassemblement pour la République - Paris ) QE
Ministère interrogé :  solidarité entre les générations
Ministère attributaire :  travail et affaires sociales
Question publiée au JO le :  16/10/1995  page :  4320
Réponse publiée au JO le :  29/04/1996  page :  2373
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Pensions de reversion
Analyse :  Conditions d'attribution. age
Texte de la QUESTION : Mme Nicole Catala attire l'attention de Mme le ministre de la solidarite entre les generations sur la situation des veuves n'ayant pas atteint l'age auquel elles peuvent beneficier de la pension de reversion de leur conjoint. En effet, en cas d'importance difference d'age entre epoux, il arrive frequemment que la veuve agee de moins de cinquante-cinq ans et n'ayant pas de ressource propre si elle n'exerce pas d'activite professionnelle epuise son allocation veuvage - degressive sur trois ans - avant de pouvoir obtenir la pension de reversion de son conjoint. Un dispositif d'allocation differentielle du revenu minimum d'insertion a certes ete prevu pour pallier les inconvenients d'une telle situation, mais son montant est sans commune mesure avec celui de certaines pensions de reversion auxquelles ces veuves pourraient pretendre. Elle lui demande si l'on ne pourrait pas envisager d'abaisser l'age requis pour l'ouverture du droit a une telle pension en compensant eventuellement cet avantage par une minoration ulterieure du montant ou du taux pour la periode concernee.
Texte de la REPONSE : Le veuvage appelle des actions differentes selon l'age auquel il intervient. Pour les femmes en age d'exercer une activite remuneree, l'objectif prioritaire reste de les aider a concilier leur insertion professionnelle ou la poursuite de cette activite avec leurs charges de famille. La loi du 25 juillet 1994 relative a la famille integrait cette preoccupation. De meme, pour faciliter leur reinsertion professionnelle, la loi du 4 aout 1995 instituant le contrat initiative-emploi a dispense les titulaires de l'allocation de veuvage de la condition d'inscription comme demandeur d'emploi necessaire pour l'acces a ce contrat. Concue pour permettre aux veuves dont les ressources sont les plus faibles de faire face au choc du veuvage, l'assurance veuvage est servie pendant une duree limitee mais son benefice peut etre prolonge jusqu'a l'age d'obtention de la pension de reversion si le veuvage intervient a partir de cinquante ans. De surcroit, l'assurance veuvage peut etre completee par le dispositif des prestations familiales qui prend specifiquement en compte la situation des personnes isolees. Ainsi, une allocation de soutien familial est versee, pour chaque enfant orphelin a charge, jusqu'a l'age limite d'attribution des prestations familiales, a la personne seule qui en assume la charge effective et permanente. Pour l'attribution des prestations sous condition de ressources, par exemple de l'aide personnelle au logement, il n'est pas tenu compte lors de l'examen des ressources de l'annee de reference des revenus percus par le conjoint decede pendant ladite annee. A ces prestations specifiques s'ajoutent les allocations familiales a partir du deuxieme enfant et le complement familial a partir du troisieme si tous les enfants ont plus de trois ans. A titre indicatif, une veuve mere de trois enfants cumulant l'allocation de veuvage avec les prestations familiales peut percevoir mensuellement 6 825 francs la premiere annee du veuvage, montant auquel peut s'ajouter une allocation de logement familiale de 1 348 francs si l'interessee acquitte un loyer mensuel de 1 200 francs (hors charge). Par ailleurs, l'assurance veuvage ne constitue pas la seule prestation susceptible de venir en aide aux veuves et aux veufs : les conjoints survivants chefs de famille qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit a l'assurance veuvage peuvent percevoir l'allocation de parent isole. Attribuee des lors que la personne veuve dispose de ressources inferieures a un revenu variable selon le nombre d'enfants a charge, cette allocation est versee pendant douze mois consecutifs ou jusqu'au troisieme anniversaire du plus jeune enfant a charge. Enfin, les conjoints survivants sans enfants qui ne peuvent pretendre au benefice de ces allocations peuvent disposer sous condition de ressources du revenu minimum d'insertion et beneficient a ce titre, independamment de la couverture maladie, d'un acces privilegie a la reinsertion professionnelle. En revanche, la finalite de la pension de reversion consiste a creer des droits a pension de vieillesse au conjoint survivant qui atteint l'age de la retraite s'il est depourvu de droits propres ou si ces derniers demeurent modestes. Jusqu'en 1973, le droit a pension de reversion etait reserve aux veuves et veufs ages de soixante-cinq ans (soixante en cas d'inaptitude au travail). L'abaissement de l'age d'attribution de la pension de reversion a cinquante-cinq ans tient compte des difficultes que connaissent les femmes qui n'ont jamais travaille a trouver un emploi apres cinquante-cinq ans, si le veuvage les y contraint, mais il ne remet pas en question le caractere d'avantage de vieillesse de la pension de reversion dans le regime general Gager un nouvel abaissement de l'age requis pour l'ouverture du droit a reversion par une diminution du montant de la pension pendant toute la duree de sa perception, alors que le risque de veuvage avant cinquante-cinq ans est deja couvert par d'autres dispositifs irait a l'encontre des interets des conjoints survivants atteignant l'age de la retraite.
RPR 10 REP_PUB Ile-de-France O