|
Rubrique :
|
Securite civile
|
|
Tête d'analyse :
|
Sapeurs-pompiers volontaires
|
|
Analyse :
|
Integration dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. decret. publication. consequences
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guy Drut demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, si le decret prevoyant les modalites d'integration des sapeurs-pompiers permanents en qualite de sapeurs-pompiers professionnels doit etre publie dans les meilleurs delais, compte tenu de l'article 89 de la loi du 6 fevrier 1992, qui prevoit la departementalisation des services d'incendie et de secours, a compter du 1er janvier 1993. Ces agents risquent de se trouver, du fait de cette evolution, dans une situation delicate, puisque seule leur qualite de sapeurs-pompiers volontaires leur permettrait d'etre transferes au corps departemental, du fait qu'ils sont actuellement remuneres sur des grilles d'agents de la fonction publique territoriale d'autres filieres, et, pour la plupart d'entre eux, a des grades et des indices sans rapport avec les fonctions exercees. Quel serait alors leur devenir d'agents de la fonction publique territoriale dans leur collectivite d'emploi qui ne gererait plus les sapeurs-pompiers ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le decret no 93-135 du 2 fevrier 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers a ete publie au Journal officiel du 3 fevrier 1993. Ce texte precise que les fonctionnaires territoriaux ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service propre a leur activite principale (c'est-a-dire a temps complet) sauf pour participer a des operations de secours ou de lutte contre l'incendie ou pour effectuer des stages de formation. Il prevoit, d'une part, l'integration de ces agents dans les cadres d'emploi de sapeurs-pompiers professionnels apres un examen ou un concours exceptionnel et, d'autre part, que cette integration tienne compte du grade detenu en qualite de sapeur-pompier volontaire et de l'indice terminal de l'emploi ou du grade acquis dans la fonction publique territoriale. Quatre arretes d'application du decret precite ont ete pris le 8 mars 1993 et publies au Journal officiel du 21 mars 1993, pour determiner les modalites d'organisation des examens et concours d'integration, ainsi que la nature et le programme des epreuves. En cas d'echec a l'examen ou au concours prevu pour une integration dans un grade, le candidat a la possibilite de se representer a un examen ou concours comportant des epreuves adaptees a un niveau d'integration de grade inferieur. Ces dispositions concernent tous les sapeurs-pompiers « permanents » recrutes avant le 27 septembre 1990. Par ailleurs, il convient de preciser que l'article 88 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre social, a reporte au 1er janvier 1995 la date d'application des mesures de departementalisation des services d'incendie et de secours, anterieurement fixee au 1er janvier 1993 par l'article 89 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992.
|