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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Descamps attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le probleme du reglement des titres russes qui n'a toujours pas trouve de solution en France alors que les porteurs suisses, canadiens ou anglais ont obtenu satisfaction. Le traite signe le 2 fevrier 1992 a Rambouillet entre la France et la Russie, ratifie par le Parlement au mois de decembre 1992, stipulait que les deux pays s'engageaient a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux parties. Des commissions d'evaluation devaient etre instituees pour mesurer l'ampleur des remboursements eventuels a effectuer. Depuis l'entree en vigueur de ce traite, il apparait que le probleme des porteurs de titres russes reste entier et qu'aucun progres n'a ete realise. Il demande, de ce fait, si le Gouvernement francais ne pourrait pas inclure, dans les negociations sur le reechelonnement de la dette russe qui se deroulent actuellement dans le cadre du Club de Paris, le dossier des emprunts russes emis entre 1822 et 1917.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation de porteurs de titres russes. Celui-ci, quelles que soient les difficultes economiques qui prevalent actuellement en Russie, demeure tres attache a la recherche d'un reglement du contentieux financier franco-russe. Elle s'inscrit dans le cadre de l'article 22 du traite franco-russe qui dispose que « la Republique francaise et la Federation de Russie s'engagent a s'entendre, si possible dans des delais rapides, sur le reglement des contentieux souleves par chaque partie relatifs aux aspects financiers et materiels des biens et interets des personnes physiques et morales des deux pays ». Certains obstacles relatifs au traitement multilateral de la dette ex-sovietique comme aux problemes de succession et de responsabilite internationale en matiere de dette n'ont pas permis a la France, dans le passe, d'entamer aussi rapidement qu'il eut ete souhaitable des negociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypotheques : la Russie s'est a cette occasion reconnue l'unique heritiere de l'ensemble de la dette imputable a l'ex-URSS. Depuis lors, chaque rencontre a constitue une occasion de rappeler l'importance que la France attache a la mise en oeuvre de l'engagement russe. Ainsi, le Premier ministre russe, M. Tchernomyrdine, en visite officielle en France en mars 1995, s'est-il engage a donner des instructions pour accelerer l'examen de ce dossier. Cette question a ete egalement evoquee avec insistance par le President de la Republique et le ministre des affaires etrangeres lors de la visite du President Eltsine et de M. Kozyrev, ministre russe des affaires etrangeres, a l'occasion de leur visite en France les 20 et 21 octobre dernier. Elle devrait etre discutee a nouveau lors de la prochaine visite du ministre de l'economie et des finances a Moscou. Quant au reechelonnement de la dette russe, qui sera evoque lors des prochaines reunions du Club de Paris, il ne pourra bien sur qu'ameliorer les capacites de paiement de la Russie. Il serait encore premature de vouloir aujourd'hui prejuger les conditions d'un reglement. En liaison avec le ministre de l'economie et des finances, le ministre des affaires etrangeres continuera a poursuivre de tres pres cette question, a l'aboutissement de laquelle il attache une grande importance. Il restera attentif aux preoccupations des associations de porteurs de titres russes.
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