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Texte de la QUESTION :
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M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'education nationale au sujet du maintien des ecoles dans les communes rurales. Le Gouvernement a decide un moratoire en ce qui concerne la suppression d'ecoles en milieu rural. Mais un moratoire par definition permettra seulement de bloquer la situation en attendant qu'une decision soit prise. La baisse de population des campagnes, si un redressement n'est pas opere, et cela semble hypothetique, amene a creer des regroupements pedagogiques entre communes voisines. Les regroupements pedagogiques ameneront certes une meilleure « rentabilisation » du service de l'education nationale, et seront donc benefiques pour le budget de l'Etat. Cela suppose l'organisation et le cout de tansports entre les differentes communes regroupees. Certes les transports scolaires du fait de la decentralisation sont de la competence du departement. Mais la surcharge financiere, si ce processus etait accentue (et cela est probable), va peser lourd dans le budget de certains departements tres depeuples. Par ailleurs, la difference entre le cout reel du transport et la subvention eventuelle du departement sera en fait a la charge des communes, car il leur sera difficile de demander aux familles de le payer. Devant une telle situation, il serait souhaitable qu'une aide de l'Etat soit accordee aux communes se trouvant dans l'obligation d'un regroupement pedagogique pour eviter la suppression de leur ecole publique. Ces communes, par definition, sont petites et, par consequent, ont des budgets difficiles a equilibrer. Une solidarite nationale doit normalement intervenir a leur egard. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de mettre en oeuvre une telle mesure.
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Texte de la REPONSE :
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En application de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 (article 29) completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 et du decret no 84-323 du 3 mai 1984, l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires relevent, depuis le 1er septembre 1984, des conseils generaux et des autorites organisatrices de transports urbains a l'exception des departements de la region d'Ile-de-France et de certaines collectivites d'outre-mer. Les moyens dont disposait l'Etat, au titre de ces actions, ont ete transferes aux autorites nouvellement competentes et globalisees dans la dotation generale de decentralisation. C'est a ces dernieres, beneficiaires du transfert de competences, seules responsables du financement des transports scolaires, qu'il appartient desormais de decider librement, en fonction des criteres et des elements d'appreciation qui leur sont propres, les modalites d'attribution des aides en fonction des besoins constates localement, sans que l'Etat intervienne. Par ailleurs, la dotation generale de decentralisation evolue forfaitairement par application d'un ajustement annuel. Il serait contraire a la loi, ainsi qu'a la logique des transferts de competences, de reviser le montant de la dotation generale de decentralisation a la hausse ou a la baisse en fonction de l'evolution de depenses dont l'Etat n'a plus la maitrise et dont les departements et les autorites urbaines assument seuls la responsabilite. L'incidence de facteurs tels que les effectifs transportes, les normes de securite ou les modifications de circuits, doit en effet etre appreciee au regard des economies qui ne manqueront pas de resulter par ailleurs de l'organisation des services par les collectivites territoriales elles-memes (rationalisation, harmonisation des circuits, etc.). Cela etant, le maintien des services publics en milieu rural est une priorite du Gouvernement. Le ministre de l'education nationale dans son champ de competence, a maintenu ouvertes toutes les ecoles a classe unique dont la fermeture avait ete envisagee malgre l'avis defavorable des autorites municipales. Le moratoire dont il est question prend effet au 1er septembre 1993. Ouvrant l'annee scolaire 1993-1994, toutes les mesures qui permettront de maintenir le service public d'education en milieu rural seront etudiees, departement par departement. Chacun pourra prendre sa part dans le maintien des ecoles dans les communes rurales.
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