| Question N° :
3064
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de
M.
Ligot Maurice
(
Union pour la démocratie française et du Centre
- Maine-et-Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
agriculture et pêche
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Ministère attributaire : |
agriculture et pêche
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Question publiée au JO le :
28/06/1993
page :
1767
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Réponse publiée au JO le :
09/08/1993
page :
2423
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Rubrique :
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Mutualite sociale agricole
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assiette. viticulteurs
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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Ligot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la reforme du calcul des cotisations sociales des exploitants agricoles et ses consequences sur les viticulteurs. Ceux-ci deplorent notamment que la nouvelle assiette comprenne les revenus des capitaux fonciers, penalise l'autofinancement et ne permette pas la deduction des deficits dans la moyenne triennale, elements qui leur sont particulierement defavorables. Ils notent que la generalisation de l'option consistant a faire calculer les cotisations sur le benefice d'une seule annee, introduite par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, ne regle aucun des problemes de fond precites. Il lui demande donc de faire connaitre sa position sur chacun de ces points.
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Texte de la REPONSE :
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La reforme des cotisations sociales des agriculteurs, realisee par la loi du 23 janvier 1990, repond a la necessite unanimement reconnue de remedier aux disparites de charges sociales resultant du revenu cadastral. Cette reforme consiste a calculer progressivement, comme dans les autres regimes sociaux, les cotisations des agriculteurs sur leurs revenus professionnels (benefices reels ou forfaitaires), ce qui permettra de lier globalement l'evolution du prelevement social et celle des revenus des agriculteurs. Elle permet egalement d'operer progressivement des reequilibrages de charges qui s'imposaient au niveau individuel entre agriculteurs. Pour tenir compte des difficultes constatees au cours des deux premieres annees d'application, divers correctifs favorables aux agriculteurs ont ete apportes en ce qui concerne les bases de calcul des cotisations : plafonnement des cotisations maladie des exploitants et des cotisations pour les aides familiaux, revision a la baisse de l'assiette forfaitaire des nouveaux installes, majoration de la deduction fiscale pour autofinancement et generalisation de la possibilite d'opter pour le calcul des cotisations sur les revenus de l'annee precedente au lieu de la moyenne des revenus des trois annees anterieures. Cette derniere disposition prevue par la loi portant diverses mesures d'ordre social du 23 janvier 1993 entre en vigueur pour le calcul des cotisations de l'annee 1993. A la suite de la rencontre que le Gouvernement a eu le 7 mai dernier avec les organisations professionnelles agricoles, vient d'etre mis en place un groupe de travail concernant le statut social des exploitants. Ainsi la question de la deduction d'eventuels deficits pourra etre etudiee en tenant compte egalement des amenagements deja realises.
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