|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les problemes financiers rencontres par les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers. Confrontes au caractere saisonnier des travaux agricoles ainsi qu'aux difficultes actuelles de l'agriculture, ces entrepreneurs se trouvent dans l'obligation de diversifier leur activite. Ils doivent donc proceder a des investissements lourds. De plus, le materiel qu'ils utilisent devient rapidement obsolete et doit etre renouvele tres regulierement. Compte tenu de ces contraintes, les entrepreneurs de travaux agricoles doivent faire face a des charges fiscales et sociales particulierement penalisantes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre (bases de calcul des cotisations sociales, exonerations fiscales sur les plus-values reinvesties, degrevements de TP...) afin d'aider cette profession.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'ensemble des entreprises, les entreprises des travaux agricoles, ruraux et forestiers beneficient des mesures d'allegement des charges prises par les pouvoirs publics, visant a la reconstitution de leurs fonds propres et a l'amelioration de leur tresorerie. La baisse du taux de l'impot sur les societes a 33,33 p. 100 et la suppression de la regle du decalage d'un mois en matiere de TVA en sont les exemples les plus caracteristiques. S'agissant de la taxe professionnelle, le plafonnement des cotisations en fonction de la valeur ajoutee permet de limiter, de maniere significative, le poids de la taxe. En outre, les redevables peuvent, en application de l'article 3 de la loi de finances rectificative pour 1993, sous leur responsabilite, reduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible a partir du 1er decembre du degrevement attendu du plafonnement de la taxe due au titre de la meme annee. Enfin, la specificite de l'activite de ces entreprises est prise en compte pour l'assiette de la taxe : la valeur locative des materiels agricoles utilises exclusivement a des travaux saisonniers pour le compte d'exploitants agricoles est reduite d'un tiers. Quant a la proposition d'exoneration des plus-values reinvesties, un tel systeme a existe jusqu'en 1965, date a laquelle il a ete supprime en raison de nombreuses critiques qu'il suscitait : distorsion entre les valeurs fiscales et comptables des immobilisations ; obstacles a la mobilite des biens et a l'adaptation des structures industrielles et commerciales ; complexite du regime qui necessitait de nombreuses operations comptables, imposait un controle particulier et multipliait les occasions de conflit entre les services fiscaux et les contribuables. Ces critiques ne manqueraient pas de reapparaitre en cas de retablissement de ce regime.
|